Mandat ad hoc et conciliation : négocier avec ses créanciers en confidentiel

Une entreprise dispose de 45 jours après la cessation des paiements pour solliciter une conciliation, alors que le mandat ad hoc doit être engagé en amont. Ces deux procédures préventives permettent de renégocier dettes bancaires, fiscales, sociales ou fournisseurs sans exposer publiquement les difficultés de l’entreprise.

Mandat ad hoc conciliation : deux procédures confidentielles pour négocier les dettes

Le mandat ad hoc et la conciliation permettent au dirigeant de négocier avec ses principaux créanciers sous l’autorité du président du tribunal. L’entreprise reste dirigée par ses organes habituels. Le mandataire ad hoc ou le conciliateur ne remplace pas le dirigeant et ne dispose d’aucun pouvoir de gestion.

Le mandat ad hoc, prévu par l’article L. 611-3 du Code de commerce, intervient avant la cessation des paiements. Sa durée n’est pas plafonnée par la loi. L’ordonnance du président définit la mission, sa durée initiale et les conditions de renouvellement.

La conciliation, régie par les articles L. 611-4 à L. 611-16 du Code de commerce, reste accessible lorsque l’entreprise n’est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Elle dure au maximum 4 mois, avec une prorogation possible d’1 mois à la demande du conciliateur.

La confidentialité constitue la règle, mais aucune de ces procédures ne bloque automatiquement les poursuites individuelles des créanciers. Un accord, un délai judiciaire ou l’engagement volontaire du créancier reste nécessaire.

Vérifier la cessation des paiements avant de choisir la procédure

Calculer l’actif disponible et le passif exigible

Le choix dépend d’abord de la date de cessation des paiements. Selon l’article L. 631-1 du Code de commerce, elle correspond à l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.

L’actif disponible comprend la trésorerie immédiatement mobilisable, les soldes bancaires créditeurs et les réserves de crédit utilisables sans délai. Une immobilisation, un stock ou une créance client non encaissable immédiatement n’entre pas automatiquement dans ce calcul. Le passif exigible regroupe les dettes arrivées à échéance dont le créancier réclame le paiement.

Les moratoires obtenus et les réserves de crédit doivent être intégrés à l’analyse. Une dette de 100 000 € assortie d’un report écrit n’est pas exigible pendant la période accordée. À l’inverse, une simple demande de délai restée sans réponse ne modifie pas son exigibilité.

Respecter le délai de 45 jours

Le mandat ad hoc ne suspend pas l’obligation de déclarer la cessation des paiements. Si celle-ci survient pendant la mission, le dirigeant doit réagir sans attendre. L’article L. 631-4 impose en principe de demander l’ouverture d’un redressement judiciaire dans les 45 jours, sauf si une conciliation a été sollicitée dans ce délai.

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Une conciliation demandée au 40e jour reste donc envisageable. Attendre réduit toutefois le temps disponible pour établir les prévisions, convaincre les créanciers et rechercher un financement. Une entreprise dont la cessation remonte à plus de 45 jours relève plutôt de la sauvegarde, si elle n’est pas en cessation, ou du redressement judiciaire lorsqu’elle l’est.

Demander l’ouverture de la procédure auprès du président du tribunal

Déposer une requête motivée

Seul le débiteur demande un mandat ad hoc ou une conciliation. Un fournisseur, une banque, l’URSSAF ou l’administration fiscale ne peut pas imposer cette démarche. La requête est adressée au président du tribunal de commerce pour une activité commerciale ou artisanale. Le président du tribunal judiciaire intervient notamment pour les professions libérales et les personnes morales de droit privé non commerçantes.

Le dossier expose les difficultés et l’objectif de la mission. Il comprend généralement les comptes annuels des 3 derniers exercices, une situation comptable récente, un plan de trésorerie, un budget prévisionnel, l’état des créances et des dettes, la liste des sûretés, les principaux contrats et l’effectif salarié. En conciliation, la date éventuelle de cessation des paiements doit être déclarée avec précision.

Le président reçoit le dirigeant. Il apprécie la réalité des difficultés, la cohérence des prévisions et les chances de négociation. L’ouverture résulte d’une ordonnance qui désigne le professionnel, fixe sa mission et arrête les bases de sa rémunération après accord du débiteur.

Définir une mission ciblée

La mission doit nommer les créanciers à approcher et les résultats recherchés. Elle peut porter sur un étalement bancaire, un moratoire fiscal et social, une remise de dette, la suspension d’une clause résolutoire, l’apport d’argent frais ou la recherche d’un repreneur.

En pratique, la préparation du dossier demande souvent 2 à 5 jours ouvrés. La convocation, l’entretien et l’ordonnance interviennent fréquemment sous 5 à 15 jours ouvrés, selon le tribunal et l’urgence. Ces délais pratiques ne constituent pas des délais légaux garantis.

Négocier et sécuriser l’accord avec les créanciers

Construire un plan de remboursement soutenable

Le mandataire ou le conciliateur organise les échanges, vérifie les hypothèses financières et rapproche les positions. Il ne force pas un créancier à abandonner sa créance. Le plan doit préserver la trésorerie nécessaire aux salaires, aux charges courantes, à la TVA et aux nouveaux achats.

Prenons une SAS de maintenance industrielle située à Lyon. Elle réalise 1,8 million d’euros de chiffre d’affaires et supporte 420 000 € de dettes à restructurer : 180 000 € auprès d’une banque, 90 000 € auprès de l’URSSAF, 60 000 € de loyers et 90 000 € auprès de fournisseurs. Sa trésorerie mobilisable atteint 110 000 €.

Le projet négocié prévoit le remboursement de la banque sur 24 mois, de l’URSSAF sur 12 mois et des loyers sur 10 mois. Les fournisseurs reçoivent 45 000 € immédiatement, puis 45 000 € sur 9 mois. L’entreprise conserve ainsi une réserve destinée aux salaires et aux achats. Cette solution suppose que les échéanciers soient formalisés avant que les dettes maintenues exigibles dépassent l’actif disponible.

Choisir entre constatation et homologation

En conciliation, l’accord peut être constaté par le président du tribunal à la demande conjointe des parties. Il reçoit alors force exécutoire et reste confidentiel. Aucune annonce légale n’est requise et aucun jugement d’homologation n’est publié.

Le débiteur peut aussi demander l’homologation par le tribunal sur le fondement de l’article L. 611-8. L’entreprise ne doit plus être en cessation des paiements, ou l’accord doit y mettre fin. Ses conditions doivent assurer la pérennité de l’activité et ne pas porter atteinte aux intérêts des créanciers non signataires.

L’homologation rend l’existence de l’accord publique. Elle ouvre en contrepartie le privilège de conciliation de l’article L. 611-11. Les personnes qui apportent une nouvelle trésorerie, un nouveau bien ou un nouveau service utile à la poursuite de l’activité bénéficient d’un rang de paiement favorable en cas de procédure collective ultérieure. Un apport en capital par un associé ou la simple transformation d’une ancienne dette n’entre pas dans ce régime.

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L’accord ne lie que ses signataires. Les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou affecté un bien en garantie peuvent toutefois se prévaloir des dispositions d’un accord constaté ou homologué, conformément à l’article L. 611-10-2.

Coût et durée du mandat ad hoc ou de la conciliation

Il n’existe aucun tarif national forfaitaire pour la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur. Le coût dépend du chiffre d’affaires, du nombre de créanciers, du volume de dette, de la durée des discussions et de la technicité du dossier. Le président du tribunal fixe la rémunération selon les conditions acceptées par le débiteur, conformément à l’article L. 611-14 du Code de commerce.

Les montants indiqués sont des budgets de travail, non des tarifs réglementés. Une provision est généralement demandée au démarrage. La TVA au taux normal de 20 % s’ajoute aux honoraires lorsque le prestataire y est assujetti.

Le coût doit être comparé au risque évité : exigibilité immédiate d’un prêt, résiliation d’un bail, saisie bancaire ou ouverture d’une procédure collective. Pour une dette limitée à quelques milliers d’euros et un seul créancier, une négociation directe reste souvent proportionnée.

Confidentialité, poursuites et pièges à anticiper

Mesurer la portée réelle de la confidentialité

L’article L. 611-15 impose la confidentialité aux personnes appelées à la procédure ou qui en ont connaissance par leurs fonctions. La requête, l’ordonnance, les réunions et l’accord constaté ne font pas l’objet d’une publicité générale.

Cette protection ne couvre pas une information obtenue indépendamment de la procédure. Elle ne justifie pas non plus de transmettre librement le dossier en interne. L’accès doit être limité au dirigeant, au directeur financier, aux conseils et aux personnes directement mobilisées. En cas d’homologation, le jugement fait l’objet d’une publicité et la confidentialité recule.

Ne pas attendre une suspension automatique des poursuites

Un créancier conserve le droit d’engager une action ou une mesure d’exécution tant qu’il n’a pas accepté un moratoire. Lorsqu’un créancier poursuit le débiteur pendant la conciliation, le juge peut accorder des délais sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, dans les conditions prévues par l’article L. 611-7 du Code de commerce. Le report ou l’échelonnement judiciaire reste limité à 2 ans.

• Une banque non signataire conserve ses droits contractuels.
• Une clause de déchéance du terme doit être traitée expressément.
• Les prélèvements fiscaux et sociaux courants doivent continuer à être payés.
• Les fournisseurs stratégiques doivent recevoir une information cohérente et documentée.

Traiter les remises de dettes et les garanties

Une remise de dette constitue en principe un produit imposable chez l’entreprise bénéficiaire. Son effet sur l’impôt sur les sociétés et sur les déficits reportables doit être simulé avant la signature. Les abandons consentis par les créanciers publics obéissent à des conditions propres, notamment dans le cadre de l’article L. 626-6 du Code de commerce.

Les cautions personnelles du dirigeant doivent être intégrées aux discussions. Un rééchelonnement de la dette principale ne modifie pas toujours, à lui seul, toutes les stipulations de la garantie. L’accord doit préciser le sort des cautions, nantissements, hypothèques, garanties autonomes et clauses de retour à meilleure fortune.

Ce qu’il faut retenir

• Le mandat ad hoc intervient avant toute cessation des paiements et n’a pas de durée légale maximale.
• La conciliation reste ouverte jusqu’à 45 jours après la cessation des paiements.
• Sa durée est limitée à 4 mois + 1 mois.
• La procédure confidentielle ne nécessite aucune annonce légale, soit 0 € de publication.
• Seul un accord homologué ouvre le privilège d’argent frais de l’article L. 611-11.