SIRET ou SIREN : la différence, et lequel mettre sur une facture

Un SIREN compte 9 chiffres, tandis qu’un SIRET en compte 14 : cette différence désigne soit l’entreprise, soit l’un de ses établissements. Sur une facture française, le SIREN constitue l’identifiant légal à faire apparaître, le SIRET restant utile pour préciser le site qui réalise l’opération.

SIRET ou SIREN sur une facture : lequel faut-il indiquer ?

Entre SIRET ou SIREN, la facture doit comporter en priorité le numéro SIREN à 9 chiffres. Il identifie juridiquement l’entreprise qui vend le bien ou réalise la prestation. Cette règle concerne les sociétés commerciales, les entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs.

L’article R. 123-237 du Code de commerce impose aux personnes immatriculées de faire figurer leur numéro unique d’identification sur leurs factures, notes de commande, tarifs, documents publicitaires et correspondances professionnelles. Ce numéro unique correspond au SIREN attribué par l’INSEE.

La règle à retenir : le SIREN identifie l’entreprise et doit apparaître sur la facture. Le SIRET identifie un établissement et peut être ajouté lorsque cette précision présente une utilité opérationnelle.

Pour une société inscrite au registre du commerce et des sociétés, la présentation habituelle associe le SIREN à la mention RCS et à la ville du greffe. Une SAS immatriculée à Nantes indiquera, par exemple : RCS Nantes 123 456 789. Le numéro SIRET du siège peut figurer sur une ligne distincte, sans remplacer cette mention.

Comment le SIREN et le SIRET sont attribués lors de l’immatriculation

La demande de création est déposée sur le guichet unique des formalités d’entreprises. Depuis 2023, les anciens formulaires papier M0 ne constituent plus la voie normale de dépôt. Les renseignements autrefois portés sur le M0 sont désormais saisis en ligne : activité, forme juridique, adresse du siège, identité des dirigeants et bénéficiaires effectifs.

Après validation du dossier par les organismes compétents, l’INSEE inscrit l’entreprise au répertoire Sirene. Il lui attribue un SIREN et au moins un SIRET. Une entreprise avec un seul siège reçoit donc 1 SIREN et 1 SIRET. Si elle ouvre un établissement secondaire, elle conserve son SIREN mais reçoit un nouveau SIRET pour ce site.

La structure exacte du numéro SIRET

Le SIRET reprend les 9 chiffres du SIREN et ajoute un numéro interne de classement, ou NIC, de 5 chiffres. Pour un SIREN 123 456 789, un établissement pourra porter le SIRET 123 456 789 00017. Un second établissement utilisera le même SIREN avec un autre NIC.

Le SIREN reste stable pendant toute la vie de l’entreprise. Un transfert de siège, un changement d’enseigne ou l’ouverture d’un nouvel établissement ne le modifie pas. À l’inverse, le SIRET d’un établissement change notamment en cas de transfert géographique entraînant la fermeture administrative de l’ancien établissement et l’ouverture du nouveau.

L’ordre à respecter avant d’émettre la première facture

• Déposer la formalité de création sur le guichet unique.
• Transmettre les pièces demandées et corriger les éventuelles irrégularités.
• Recevoir le SIREN et le SIRET attribués par l’INSEE.
• Vérifier la dénomination, l’adresse, l’activité et le statut de l’établissement.
• Configurer le modèle de facture avec le SIREN, le RCS ou le RNE et les mentions fiscales applicables.

Les mentions d’identification à inscrire sur une facture en 2026

Le SIREN ne suffit pas à rendre une facture conforme. L’article 242 nonies A de l’annexe II du Code général des impôts impose notamment la date d’émission, un numéro unique fondé sur une séquence chronologique continue, l’identité du vendeur, celle du client, la désignation des opérations, les prix hors taxe, les taux de TVA et les montants dus.

Pour une société commerciale

Une SAS, SARL, SA ou SNC indique sa dénomination sociale, sa forme juridique, le montant de son capital social, l’adresse de son siège, son SIREN et la mention RCS suivie de la ville d’immatriculation. Une SAS au capital de 10 000 € présentera, par exemple : « Atlas Conseil, SAS au capital de 10 000 €, siège social à Nantes, RCS Nantes 123 456 789 ».

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Lorsque la facture est émise par un établissement distinct du siège, son adresse et son SIRET peuvent être ajoutés. Le client identifie alors immédiatement le site commercial concerné, tout en conservant le SIREN de la société comme référence juridique.

Pour une entreprise individuelle ou une micro-entreprise

L’entrepreneur individuel indique ses nom et prénom, accompagnés de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », son adresse professionnelle et son SIREN. Le régime micro-social ne crée pas une nouvelle forme juridique : un micro-entrepreneur reste un entrepreneur individuel et applique les mêmes principes d’identification.

En cas de franchise en base de TVA, la facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention fiscale ne remplace ni le SIREN ni les informations relatives à l’entrepreneur.

Le numéro de TVA ne remplace pas le SIREN

Le numéro de TVA intracommunautaire français reprend le SIREN, précédé du code FR et d’une clé de contrôle. Malgré cette construction, les deux identifiants répondent à des fonctions différentes. Le SIREN relève de l’identification de l’entreprise. Le numéro de TVA sert aux opérations fiscales, notamment aux échanges intracommunautaires et aux déclarations CA3.

Une entreprise redevable de la TVA doit donc afficher son numéro de TVA lorsque la réglementation l’exige, même si son SIREN figure déjà dans la zone consacrée aux mentions légales.

Coût, délai d’attribution et correction d’une facture

L’attribution du SIREN et du SIRET est gratuite. Aucun supplément n’est facturé pour obtenir ces identifiants. Les frais liés à la création d’une société concernent la formalité d’immatriculation, la déclaration des bénéficiaires effectifs et l’annonce légale, non la création du numéro par l’INSEE.

Le délai dépend de la forme juridique, de l’activité et de la qualité du dossier. Pour un dossier complet, les identifiants sont généralement communiqués en 3 à 15 jours ouvrés. Une activité réglementée, une pièce illisible, une adresse incohérente ou une demande de régularisation allonge ce délai. Aucun délai uniforme ne garantit une attribution immédiate.

Que faire si une facture comporte le mauvais numéro ?

Une facture validée ne doit pas être supprimée ni modifiée sans trace. L’entreprise émet une facture rectificative ou un avoir, puis une nouvelle facture conforme. Les documents doivent faire référence à la facture initiale afin de préserver la chronologie et la piste d’audit.

L’article 1737 du CGI prévoit une amende de 15 € par omission ou inexactitude portant sur une mention obligatoire, dans la limite du quart du montant de la facture concernée. D’autres sanctions s’appliquent en cas de défaut de facturation ou de dissimulation d’une opération. Les factures et pièces comptables sont conservées pendant 10 ans au regard de l’article L. 123-22 du Code de commerce.

Pièges et cas particuliers liés au SIRET ou au SIREN

Facturer avant l’attribution des identifiants

Une société en formation peut engager des dépenses et conclure certains actes avant son immatriculation, sous réserve d’une reprise régulière après sa création. Pour les premières opérations, la mention « SIRET en cours d’attribution » n’autorise jamais l’utilisation d’un numéro inventé. La facture définitive devra être régularisée dès la réception des identifiants.

La prudence consiste à attendre l’attribution du SIREN avant d’émettre une facture commerciale définitive. Un devis ou un contrat peut encadrer l’opération pendant le traitement du dossier, avec une identification complète de la société en formation et de la personne agissant pour son compte.

Utiliser le SIRET d’un établissement fermé

Après un transfert de siège ou la fermeture d’un site, l’ancien SIRET devient inactif. Continuer à l’afficher crée une incohérence entre la facture, le répertoire Sirene et les informations communiquées aux administrations. La formalité de modification est déposée sur le guichet unique, selon une procédure qui reprend les informations autrefois déclarées au moyen du formulaire M2.

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Le modèle de facture doit être mis à jour à la date effective du transfert. Le SIREN reste identique. L’adresse du siège, le greffe compétent et la ville accolée à la mention RCS doivent aussi être corrigés lorsque le transfert entraîne un changement de ressort.

Exemple d’une société avec deux établissements

Une SAS de conseil réalise 92 000 € de chiffre d’affaires annuel. Son siège est situé à Nantes et son établissement commercial à Bordeaux. Elle possède un seul SIREN, 123 456 789, mais deux SIRET : 123 456 789 00017 pour Nantes et 123 456 789 00025 pour Bordeaux.

Une mission effectuée par l’équipe de Bordeaux est facturée au nom de la SAS. La facture mentionne obligatoirement la dénomination sociale, le siège, le capital, le SIREN 123 456 789 et le RCS Nantes. Elle peut ajouter le SIRET 123 456 789 00025 et l’adresse bordelaise pour identifier l’établissement exécutant. La créance appartient toujours à la même personne morale.

Anticiper la facturation électronique

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. À cette même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront les émettre. L’obligation d’émission s’appliquera aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027, selon l’article 289 bis du CGI et le calendrier légal.

Les données structurées renforceront les contrôles sur l’identité du fournisseur, celle du client, le SIREN et les adresses de facturation ou de livraison. Une base clients contenant des SIRET obsolètes ou des SIREN erronés entraînera davantage de rejets automatisés. La vérification des fiches fournisseurs et clients doit donc précéder la migration vers la facturation électronique.

Ce qu’il faut retenir

• Le SIREN à 9 chiffres identifie l’entreprise et figure sur la facture.
• Le SIRET à 14 chiffres identifie un établissement et s’ajoute si nécessaire.
• L’attribution du SIREN et du SIRET coûte 0 €.
• Une mention obligatoire erronée expose à 15 € d’amende par omission, sous le plafond légal.
• La réception des factures électroniques devient obligatoire au 1er septembre 2026.