Guichet unique de l’INPI : le parcours complet d’une immatriculation, écran par écran

Depuis le 1er janvier 2023, 100 % des créations d’entreprise doivent être déposées en ligne auprès du guichet unique géré par l’INPI. Une immatriculation de société suit une dizaine d’écrans, depuis l’identification du déclarant jusqu’au paiement et à la transmission du dossier au greffe.

Guichet unique INPI : les 10 étapes d’une immatriculation

Le parcours d’immatriculation suit un ordre précis : connexion, choix de la formalité, identification de la société, déclaration des dirigeants, description de l’activité, saisie des établissements, options fiscales, ajout des pièces justificatives, validation, puis paiement. Le guichet unique INPI transmet ensuite les informations aux organismes compétents : greffe du tribunal de commerce, INSEE, administration fiscale et URSSAF.

Le formulaire électronique remplace les anciens imprimés de création. Une société commerciale ne dépose donc plus de formulaire M0. Les formulaires M2 et M4 ont également été remplacés par les formalités en ligne pour les modifications et les cessations. Cette centralisation résulte notamment des articles L. 123-33 et suivants du Code de commerce.

La règle à retenir : le guichet unique reçoit le dossier, mais le greffe reste compétent pour contrôler et valider l’immatriculation d’une société au registre du commerce et des sociétés.

Écran 1 : se connecter et créer un brouillon

Le déclarant se connecte avec son identité numérique ou son compte INPI. Il sélectionne « Créer une entreprise », puis indique qu’il agit pour une personne morale. Un mandataire, un avocat ou un expert-comptable doit préciser qu’il intervient pour le compte de la société et joindre un pouvoir.

Le brouillon reçoit une référence. Elle doit être conservée jusqu’à la validation. Le dossier reste modifiable tant qu’il n’a pas été signé et payé.

Écran 2 : choisir la forme juridique

Le déclarant sélectionne la forme exacte : SAS, SASU, SARL, EURL, SA, SNC, société civile ou autre structure. Ce choix pilote les écrans suivants et les pièces réclamées. Une erreur entre SAS et SASU, ou entre SARL et EURL, bloque généralement le contrôle du greffe.

La dénomination sociale, le sigle éventuel, la durée et le montant du capital sont ensuite renseignés. La durée statutaire ne peut pas dépasser 99 ans. Les informations saisies doivent reprendre mot pour mot les statuts signés.

Préparer le dossier avant de commencer la saisie

Le parcours gagne à être engagé après la signature des statuts, le dépôt du capital et la publication de l’annonce légale. Le déclarant dispose alors de toutes les références demandées. Pour une société commerciale, le dossier comprend généralement :

• les statuts datés et signés ;
• l’attestation de dépôt des fonds lorsque le capital comporte des apports en numéraire ;
• l’attestation de parution de l’avis de constitution ;
• un justificatif d’occupation du siège social ;
• la pièce d’identité de chaque dirigeant personne physique ;
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
• les informations relatives aux bénéficiaires effectifs ;
• l’autorisation, le diplôme ou le titre requis pour une activité réglementée ;
• le pouvoir signé lorsque le dépôt est effectué par un mandataire.

La déclaration des bénéficiaires effectifs vise toute personne physique qui détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exerce un pouvoir de contrôle. À défaut, le représentant légal est déclaré. Cette obligation relève de l’article L. 561-46 du Code monétaire et financier.

Les fichiers doivent être lisibles, complets et correctement orientés. Une pièce tronquée, un justificatif de domicile ancien ou des statuts non signés entraîne une demande de régularisation. Les noms de fichiers simples facilitent aussi le contrôle : « statuts-signés », « dépôt-capital » ou « justificatif-siège ».

Renseigner la société, ses dirigeants et son activité

Écran 3 : identité et adresse du siège

Le déclarant saisit la dénomination, la forme, le capital, la durée, la date de clôture et l’adresse du siège. Le justificatif doit correspondre à cette adresse. Selon la situation, il s’agit d’un bail commercial, d’un contrat de domiciliation, d’un titre de propriété ou d’une attestation d’hébergement accompagnée du justificatif de l’hébergeant.

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L’objet déclaré doit rester cohérent avec l’objet social figurant dans les statuts. Une description trop générale, telle que « toutes activités commerciales », ne permet pas à l’INSEE d’attribuer correctement le code APE.

Écran 4 : associés, dirigeants et pouvoirs

Le guichet demande l’identité du président de SAS, du gérant de SARL ou des autres organes prévus par les statuts. Pour une personne physique, il faut renseigner l’état civil, la nationalité, le domicile et la filiation. Pour une personne morale dirigeante, la dénomination, le SIREN, le siège et l’identité de son représentant permanent sont requis.

La date de prise de fonction doit correspondre à l’acte de nomination. Lorsque le dirigeant n’est pas nommé dans les statuts, le procès-verbal ou la décision séparée doit être joint au dossier.

Écran 5 : bénéficiaires effectifs

Chaque bénéficiaire effectif fait l’objet d’une fiche indiquant son identité, son domicile personnel, la date à laquelle il a acquis cette qualité et la nature du contrôle exercé. Le pourcentage de détention directe et indirecte doit être calculé jusqu’aux personnes physiques situées au sommet de la chaîne de participation.

Exemple : une personne détient 60 % d’une société holding, laquelle possède 50 % de la société créée. Sa détention indirecte atteint 30 % : elle doit donc être déclarée comme bénéficiaire effectif.

Écran 6 : activité et établissements

L’activité principale est décrite avec des termes concrets : prestations réalisées, clientèle visée, biens vendus et mode d’exercice. La date de début d’activité ne doit pas être confondue avec la date de signature des statuts. Elle détermine notamment le démarrage des obligations fiscales et sociales.

Le siège et l’établissement principal se trouvent souvent à la même adresse. Dans le cas contraire, une fiche d’établissement supplémentaire doit être créée. Une activité artisanale, commerciale ou libérale entraîne une orientation différente vers les organismes chargés du contrôle.

Choisir les options fiscales sur le guichet unique

Écran 7 : impôt sur les bénéfices et TVA

Une SAS, une SASU ou une SARL relève en principe de l’impôt sur les sociétés. Le taux normal de l’IS est de 25 %. Le taux réduit de 15 % s’applique, sous conditions, aux premiers 42 500 € de bénéfice des PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros et dont le capital est entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.

Une option temporaire pour l’impôt sur le revenu est ouverte à certaines sociétés de moins de cinq ans par l’article 239 bis AB du CGI. La SARL de famille dispose d’un régime distinct prévu par l’article 239 bis AA du CGI. Ces options ne doivent pas être sélectionnées sans projection du bénéfice, de la rémunération des dirigeants et de la fiscalité des associés.

Pour la TVA, l’écran propose la franchise en base, le régime réel simplifié ou le réel normal. En 2026, les seuils de franchise restent fixés à 85 000 € pour les ventes et l’hébergement, et à 37 500 € pour les prestations de services, avec des seuils majorés respectifs de 93 500 € et 41 250 €. Au réel normal, une déclaration CA3 est déposée chaque mois, ou chaque trimestre lorsque la TVA annuelle exigible reste sous le seuil réglementaire de 4 000 €.

Prenons une SASU de conseil informatique créée à Lyon, avec un chiffre d’affaires prévisionnel de 120 000 € HT. Elle sélectionne l’IS et le réel normal de TVA. La franchise en base n’est pas adaptée à son niveau de recettes. Elle déposera une liasse fiscale comprenant notamment la déclaration 2065.

Joindre, signer et transmettre le dossier

Écran 8 : déposer les justificatifs

Le guichet adapte la liste des documents à la forme sociale, aux dirigeants et à l’activité. Chaque rubrique doit recevoir la pièce correspondante. Ajouter plusieurs documents sans classement dans un fichier unique ralentit la vérification et augmente le risque de rejet.

Les données sensibles, notamment le domicile des bénéficiaires effectifs, ne sont pas toutes destinées à la publicité. Le guichet distingue les pièces diffusibles des documents réservés aux autorités habilitées.

Écran 9 : vérifier la synthèse

La synthèse reprend l’ensemble de la déclaration. Les points à relire sont la dénomination, le siège, le capital, l’objet, la date de début d’activité, l’identité des dirigeants et les options fiscales. Les statuts, l’annonce légale et le formulaire électronique doivent présenter des informations identiques.

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La validation d’une création s’effectue directement sur le guichet. Le niveau de signature demandé varie selon le mode de connexion et la qualité du déclarant. Les formalités de modification ou de cessation peuvent imposer une signature électronique renforcée lorsque le déclarant ne passe pas par une identité numérique reconnue.

Écran 10 : payer et suivre la formalité

Après signature, le guichet affiche les frais dus et ouvre le paiement en ligne. Le dossier passe ensuite par plusieurs statuts : en attente de paiement, en cours de validation, en attente de régularisation, validé ou rejeté. Une demande de régularisation précise les informations ou pièces à corriger et fixe une échéance.

Après validation, l’INSEE attribue le numéro SIREN à 9 chiffres et le SIRET de chaque établissement à 14 chiffres. Le greffe délivre l’extrait d’immatriculation au RCS pour les sociétés commerciales.

Coût et délai d’une immatriculation en 2026

Le dépôt sur le guichet unique n’entraîne pas d’honoraires INPI. Le paiement couvre les émoluments du registre, la déclaration des bénéficiaires effectifs et, selon le dossier, des frais annexes. L’annonce légale est réglée séparément avant le dépôt.

Pour la SASU lyonnaise de conseil informatique, le budget réglementé atteint donc 197,93 € hors TVA applicable à l’annonce : 142 € d’annonce, 35,59 € d’immatriculation et 20,34 € pour les bénéficiaires effectifs. Les frais de dépôt du capital, de domiciliation ou d’accompagnement juridique s’ajoutent selon les choix du fondateur.

Un dossier complet est généralement traité en 3 à 7 jours ouvrés. Une activité réglementée, une incohérence statutaire ou une demande de régularisation porte fréquemment le délai à 10 à 20 jours ouvrés. Le SIREN n’est pas attribué immédiatement après le paiement : il faut attendre la validation des organismes destinataires.

Pièges et cas particuliers du guichet unique INPI

• Commencer l’activité trop tôt : les actes accomplis pour une société en formation doivent être repris selon les règles prévues par les statuts ou une décision postérieure.
• Confondre capital souscrit et capital libéré : une SAS doit libérer au moins 50 % des apports en numéraire à la constitution. Une SARL doit en libérer au moins 20 %. Le solde est versé dans les cinq ans.
• Décrire une activité réglementée sans justificatif : transport, immobilier, sécurité, santé ou certaines activités artisanales exigent une autorisation, une qualification ou une carte professionnelle.
• Choisir une mauvaise date de clôture : le premier exercice peut être inférieur ou supérieur à douze mois, sans dépasser les limites fiscales et statutaires applicables.
• Oublier un établissement : tout lieu d’exploitation permanent distinct du siège doit être déclaré, même lorsque l’activité principale reste exercée au siège.
• Ignorer une demande de régularisation : l’absence de réponse dans le délai indiqué conduit au rejet ou à la clôture du dossier. Un nouveau dépôt entraîne alors de nouvelles démarches et parfois de nouveaux frais.

Une entreprise individuelle suit un parcours plus court : absence de statuts, de capital social, d’annonce légale et de bénéficiaires effectifs. L’entrepreneur renseigne toutefois son activité, son établissement, ses options fiscales et sociales. Le régime micro-social reste réservé, en 2026, aux activités respectant les plafonds annuels du régime micro-entreprise applicables à leur catégorie.

En présence d’apports en nature, le rapport d’un commissaire aux apports doit être joint lorsqu’il est requis. Pour une SAS ou une SARL, une dispense existe notamment lorsque aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et que leur valeur totale ne représente pas plus de la moitié du capital.

Ce qu’il faut retenir

• Le parcours comporte environ 10 écrans, de la connexion au paiement.
• Une société commerciale supporte au moins 55,93 € de frais de registre et de bénéficiaires effectifs.
• Le délai usuel est de 3 à 7 jours ouvrés pour un dossier complet.
• Un bénéficiaire effectif détient en principe plus de 25 % du capital ou des droits de vote.
• Le SIREN comporte 9 chiffres et chaque SIRET 14 chiffres.