Passer de la micro-entreprise à la SASU : quand, comment, et à quel coût

Avec un chiffre d’affaires de services plafonné à 83 600 € en 2026, le régime micro atteint vite ses limites lorsque les charges augmentent ou que l’activité se structure. Passer en SASU permet de déduire les dépenses réelles, de choisir entre rémunération et dividendes et d’accueillir ensuite des associés, mais la création et le fonctionnement coûtent davantage.

Micro entreprise ou SASU : quand faut-il changer ?

Le passage de la micro-entreprise à la SASU devient pertinent lorsque le chiffre d’affaires approche durablement les plafonds du régime micro, lorsque les dépenses professionnelles dépassent l’abattement fiscal ou lorsque l’entrepreneur souhaite faire entrer des investisseurs. La SASU répond aussi aux activités qui nécessitent des recrutements, des investissements financés par emprunt ou une rémunération mieux structurée.

En 2026, le régime micro s’applique dans la limite de 203 100 € de chiffre d’affaires pour la vente de marchandises et l’hébergement, et de 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales relevant de l’article 50-0 du CGI. En activité mixte, le chiffre d’affaires global respecte le plafond de 203 100 €, avec un maximum de 83 600 € pour la partie services.

Le dépassement pendant une seule année ne provoque pas une sortie immédiate. Lorsque le plafond est franchi pendant deux années civiles consécutives, le régime micro cesse au 1er janvier suivant. L’entrepreneur bascule alors vers un régime réel d’entreprise individuelle s’il ne crée pas de société.

La micro-entreprise ne se transforme pas juridiquement en SASU. Il faut créer une nouvelle société, lui transférer l’activité, puis déclarer la cessation de l’entreprise individuelle.

La SASU n’est pas automatiquement moins chère. Une activité avec peu de frais, sans besoin d’investissement et située sous les plafonds reste souvent plus rentable en micro. À l’inverse, des charges réelles représentant 35 % à 50 % du chiffre d’affaires justifient une comparaison précise avec l’impôt sur les sociétés.

Micro-entreprise et SASU : comparaison des règles en 2026

En micro, les cotisations sociales sont calculées sur les recettes encaissées, sans déduction des achats, loyers, commissions ou frais de déplacement. Hors ACRE, les taux 2026 sont de 12,3 % pour la vente, 21,2 % pour les prestations de services BIC et 26,1 % pour les activités libérales BNC non réglementées. La contribution à la formation professionnelle s’ajoute, généralement à hauteur de 0,1 %, 0,2 % ou 0,3 % selon l’activité.

En SASU, le président rémunéré relève du régime général. Le coût total supporté par la société représente couramment 1,75 à 1,85 fois le salaire net, selon le niveau de rémunération et les paramètres de paie. En l’absence de salaire, aucune cotisation n’est due au titre du mandat, mais le président n’acquiert pas de droits sociaux par cette société.

La protection du patrimoine n’impose plus, à elle seule, la création d’une SASU. Depuis l’article L. 526-22 du Code de commerce, le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel est séparé de son patrimoine personnel, sous réserve des garanties consenties, des renonciations et de certaines dettes fiscales ou sociales.

Créer la SASU et transférer l’activité dans le bon ordre

Préparer la date de bascule

Une date précise doit séparer les opérations de la micro-entreprise et celles de la SASU. Les devis acceptés, acomptes, factures, abonnements, contrats et stocks sont recensés. La société doit être immatriculée avant de facturer en son nom. Les actes conclus pour son compte avant l’immatriculation sont repris selon les règles de l’article L. 210-6 du Code de commerce.

Constituer et immatriculer la SASU

L’associé unique rédige les statuts, nomme le président, choisit le siège social et dépose le capital. Le capital minimum légal est de 1 €, mais un montant cohérent avec les dépenses initiales rassure les partenaires. Au moins la moitié des apports en numéraire est libérée à la constitution, le solde devant l’être dans les cinq ans.

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Un avis de constitution est publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Le dossier est ensuite transmis sur le guichet unique de l’INPI. Cette déclaration correspond à l’ancien formulaire M0. Elle comprend notamment les statuts signés, l’attestation de dépôt des fonds, l’attestation de parution, le justificatif du siège, l’identité du président et la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Les modifications ultérieures de siège, de dirigeant, d’objet ou de capital passent également par le guichet unique et correspondent à l’ancien formulaire M2.

Vendre ou apporter l’activité à la SASU

Le transfert prend généralement la forme d’une vente ou d’un apport. La vente du fonds entraîne le paiement d’un prix par la SASU. Les droits d’enregistrement prévus à l’article 719 du CGI sont calculés par tranches : 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % entre 23 000 € et 200 000 €, puis 5 % au-delà, sous réserve des régimes d’exonération.

L’apport en nature remet des actions de la SASU en contrepartie des biens transférés. Un commissaire aux apports n’est pas requis lorsque chaque apport en nature vaut au maximum 30 000 € et que leur valeur totale ne dépasse pas la moitié du capital, selon l’article L. 227-1 du Code de commerce renvoyant aux règles de la SARL. Cette dispense doit être utilisée avec prudence lorsque l’activité comprend une clientèle valorisée, du matériel ou un droit au bail.

Fermer la micro-entreprise

La cessation est déclarée sur le guichet unique dans les 30 jours suivant l’arrêt. Cette formalité correspond à l’ancien formulaire M4. Le numéro SIREN de l’entreprise individuelle est radié, tandis que la SASU reçoit son propre SIREN et son propre numéro de TVA.

La dernière déclaration de chiffre d’affaires reste due à l’URSSAF. La déclaration fiscale de cessation intervient en principe dans les 60 jours, notamment pour déterminer le résultat et les éventuelles plus-values professionnelles. Une entreprise soumise au régime réel normal de TVA transmet sa dernière déclaration CA3 dans les 30 jours de la cessation.

Coût et délai du passage en SASU

Une constitution réalisée sans accompagnement représente donc environ 226 € TTC de frais administratifs en métropole, hors capital, transfert du fonds et rédaction juridique. Une vente de fonds ajoute les droits d’enregistrement, les frais de rédaction de l’acte et, selon le cas, le coût des publications requises.

Une SASU simple est généralement immatriculée sous 7 à 15 jours ouvrés à compter de la préparation des documents. Le dépôt du capital demande souvent 1 à 5 jours ouvrés. Le traitement par le guichet unique, l’INSEE et le greffe prend ensuite 3 à 10 jours ouvrés lorsque le dossier ne contient aucune anomalie.

Un rejet lié à une pièce illisible, une activité réglementée, une adresse incohérente ou une différence entre les statuts et le formulaire rallonge le délai. La fermeture de la micro-entreprise doit donc attendre l’immatriculation effective et la disponibilité du justificatif d’inscription de la SASU.

Fiscalité, TVA et arbitrage entre salaire et dividendes

La SASU relève par défaut de l’impôt sur les sociétés. Le taux réduit est de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, puis le taux normal de 25 % s’applique au surplus. Le taux réduit prévu par l’article 219 du CGI suppose notamment un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, un capital entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.

La société dépose chaque année une déclaration de résultat 2065. Elle tient une comptabilité d’engagement, établit des comptes annuels et approuve l’affectation du résultat. Les dividendes versés à l’associé personne physique supportent, par défaut, le prélèvement forfaitaire unique de 30 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

Les dividendes de SASU ne supportent pas les cotisations sociales du président. Ils ne sont toutefois distribuables qu’après la clôture, l’approbation des comptes et le paiement de l’IS. Une rémunération mensuelle assure une protection sociale immédiate et constitue une charge déductible du bénéfice imposable.

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La TVA obéit à des seuils distincts de ceux du régime micro. En 2026, la franchise en base de l’article 293 B du CGI s’apprécie notamment autour de 85 000 € pour les ventes et de 37 500 € pour les services, avec des seuils majorés respectifs de 93 500 € et 41 250 €. Le dépassement du plafond de TVA ne fait donc pas automatiquement perdre le régime micro. Une micro-entreprise assujettie facture la TVA et la déclare, notamment au moyen de la CA3 au régime réel normal.

Exemple chiffré : consultant à Lyon

Un consultant informatique installé à Lyon réalise 120 000 € de chiffre d’affaires annuel et supporte 35 000 € de dépenses réelles. En micro-BNC, ses cotisations sociales atteignent environ 31 320 € au taux de 26,1 %. Après les dépenses et avant impôt sur le revenu, il lui reste 53 680 €. Ses frais réels ne réduisent ni les cotisations ni directement le bénéfice fiscal micro, calculé après l’abattement BNC de 34 %.

En SASU, le bénéfice avant rémunération atteint 85 000 €. Sans salaire, l’IS représente 6 375 € sur les premiers 42 500 €, puis 10 625 € sur le solde, soit 17 000 €. Le bénéfice distribuable avant réserve atteint 68 000 €. Après un PFU de 20 400 €, l’associé reçoit environ 47 600 € nets, mais sans droits sociaux issus d’une rémunération.

Dans cet exemple, la SASU n’augmente pas mécaniquement le revenu disponible. Elle devient néanmoins nécessaire après deux années de dépassement du plafond micro de 83 600 €. Un montage combinant salaire et dividendes permet alors d’équilibrer protection sociale, trésorerie et fiscalité.

Pièges juridiques et cas particuliers

• Confondre changement de régime et transfert : les créances, dettes, contrats et immobilisations de l’entreprise individuelle ne basculent pas automatiquement vers la SASU.
• Facturer trop tôt : les factures émises au nom de la société avant son immatriculation exigent une reprise régulière des engagements.
• Oublier les contrats : bail, assurance, financement, agréments et contrats clients nécessitent souvent un avenant ou un accord préalable. Les contrats de travail suivent les règles de l’article L. 1224-1 du Code du travail lorsque les conditions du transfert sont réunies.
• Sous-évaluer le fonds : une valeur artificiellement faible expose à un redressement des droits d’enregistrement et à une contestation de l’opération.
• Négliger la plus-value : la vente ou l’apport déclenche le calcul d’une plus-value professionnelle. Des exonérations existent notamment sous les articles 151 septies et 238 quindecies du CGI, selon les recettes, la durée d’activité et la valeur transmise.
• Confondre recettes et TVA : le franchissement des seuils de franchise impose de facturer la TVA selon la date et le niveau du dépassement, même si l’entrepreneur reste temporairement au régime micro.

Le transfert d’une universalité totale ou partielle de biens bénéficie, sous conditions, d’une dispense de TVA prévue par l’article 257 bis du CGI. Cette règle vise notamment certaines transmissions de fonds poursuivis par la société bénéficiaire. Elle ne dispense pas d’identifier les régularisations de TVA sur immobilisations.

Les aides ne suivent pas automatiquement. L’ACRE obtenue en micro-entreprise n’est pas réinitialisée par la création d’une SASU pour la même activité. Le maintien de l’ARE versée par France Travail dépend de la rémunération du président et des justificatifs transmis. Des dividendes versés après la clôture répondent à un calendrier différent d’un salaire mensuel.

Ce qu’il faut retenir

• La SASU devient pertinente à l’approche de 83 600 € de services ou 203 100 € de ventes.
• La création coûte environ 226 € TTC sans accompagnement ni apport évalué.
• Le délai courant est de 7 à 15 jours ouvrés.
• L’IS est de 15 % jusqu’à 42 500 €, puis de 25 %.
• La micro-entreprise doit être fermée dans les 30 jours suivant l’arrêt effectif.