L’arrivée du terme d’une société

Tous les types de sociétés (SA, SAS, SARL, SCA, SNC, EURL, SASU…) ont une durée de vie limitée. Lorsque celle-ci s’achève, les associés doivent prendre une décision : ne pas la renouveler ou la prolonger pour une certaine période. Si rien n’est fait, la société risque d’être radiée. Création Entreprise France vous propose ce dossier sur la fin d’existence d’une société.

Réunir les associés pour discuter l’avenir de la société

Le responsable légal de la société doit demander aux associés de se réunir pour discuter de l’avenir de la société au moins un an avant l’expiration. Si le représentant légal ne s’exécute pas, chaque associé peut demander au président du tribunal de commerce qu’il désigne un mandataire de justice chargé de lancer la consultation.

Les conditions de discussion dépendent de la forme juridique de la société. Les voici :

Les associés ont deux possibilités :

• Prolonger la durée de la société
• Ne pas renouveler sa durée.

Découvrez les conséquences de chaque décision.

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Prise en compte d’une prolongation pour une entreprise : les exigences administratives

Lorsque les actionnaires décident d’allonger la durée de leur société, ils doivent lui assigner une période supplémentaire. Celle-ci peut être identique à celle initialement fixée ou non (99 ans, évènement précis, date particulière…). La prolongation n’a pas de conséquences sur le plan fiscal ni juridique. Elle nécessite néanmoins de remplir des formalités imposées par la loi.

La durée d’une société est mentionnée dans son extrait Kbis. Toute transformation doit être communiquée au greffe du tribunal de commerce afin qu’il actualise les informations référencées dans le registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, la compagnie doit :

• Publier une annonce légale de prorogation dans un journal compétent,
• Faire enregistrer l’acte attestant l’allongement de la société (procédure supprimée depuis le 1er janvier 2021),
• Remplir un formulaire de demande de modification (M2),
• Monter un dossier et le déposer au greffe du tribunal de commerce.

Fin de vie d’une entreprise : les conséquences d’un non-renouvellement

Si les associés décident de ne pas poursuivre l’activité de leur structure, celle-ci entre alors dans un processus de dissolution et liquidation (sauf si l’associé unique est une personne morale).

Pour dissoudre et liquider une entreprise, il convient alors de suivre plusieurs étapes pouvant aboutir à sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS). Voici les principales :

=> Formalités liées à la dissolution

1. Nommer un liquidateur
2. Publier une annonce légale de dissolution
3. Enregistrer le procès-verbal de dissolution (obligation abrogée depuis le 1er janvier 2021)
4. Déposer une demande d’inscription modificative au RCS (M2)

=> Formalités liées à la liquidation

1. Vendre les actifs, rembourser les dettes et payer les impôts
2. Établir les comptes définitifs de liquidation
3. Publier une annonce légale de clôture de la liquidation
4. Enregistrer le procès-verbal de clôture (en cas de boni de liquidation)
5. Déposer une demande de radiation (M4)

Conséquences d’une inaction en cas du terme d’une société

Il est possible que la société continue à exercer ses activités au-delà du délai prévu sans que les associés n’aient pris la décision de le prolonger. Auparavant, ce genre de situation pouvait avoir des conséquences très graves pour la société. En effet, le greffe du tribunal de commerce avait le droit de radier la société de manière automatique à la fin d’une procédure particulière.

La loi a été modifiée le 21 juillet 2020 pour apporter des changements. Elle autorise les membres non-consultés avant le terme à demander au président du tribunal de commerce, dans l’année suivant l’expiration, qu’il autorise une consultation postérieure pour rétablir la situation juridique dans un délai de 3 mois. Un mandataire de justice peut être mandaté pour convoquer la consultation des associés.

• Quel est le coût de fermeture d’une société ?
• Comment mettre en sommeil une société ?
• Est-ce obligatoire de faire l’enregistrement du procès-verbal de dissolution ?
• Est-ce aussi nécessaire d’enregistrer l’acte de liquidation ?
• Comment liquider et dissoudre sa société à moindre frais ?

Le terme d’une société peut être la fin de son existence ou bien sa redéfinition pour une durée précise.

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Quel est le processus d’arrivée du terme d’une société?

R: La fin d’une société peut être déclenchée par divers moyens, notamment la liquidation volontaire, la dissolution, l’expiration du terme et la faillite. Chaque processus implique différentes étapes et des conséquences légales différentes.

Quels sont les documents requis pour clôturer une société?

R: Pour clôturer une société, vous devrez soumettre divers documents, notamment une déclaration de dissolution, une déclaration de fin d’exercice, des déclarations fiscales et un certificat de clôture. Vous devez également prendre des mesures pour liquider les actifs et payer les dettes de la société.

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Comment les employés sont-ils affectés par la fin d’une société?

R: La fin d’une société peut avoir une incidence importante sur les employés. Les licenciements sont fréquents, mais certains employés peuvent aussi être invités à poursuivre leurs activités avec une autre entreprise. Dans tous les cas, les employés sont tenus de respecter leurs obligations contractuelles et des indemnités peuvent être versées.