La dissolution d’une entreprise est une opération complexe, que les entrepreneurs n’effectuent généralement pas seuls. Dans la plupart des cas, ils utilisent un service juridique en ligne. Les legaltechs proposent, en effet, des solutions intéressantes qui permettent de mettre fin à une société en ligne assez facilement. La démarche s’avère moins onéreuse pour la société. Mais, elle n’est pas adaptée à toutes les fermetures. Création Entreprise France vous propose de faire un point dans ce dossier qui répond à la question : comment fermer sa société sur internet ?
Voici les 5 étapes d’une fermeture de société sur internet :
- Vérifier que la procédure peut s’effectuer en ligne
- Choisir une plateforme juridique en ligne
- Donner certaines informations et générer les actes
- Publier les annonces légales de fermeture
- Accomplir les formalités juridiques sur internet
Exigences à respecter pour la clôture de son entreprise en ligne
Il est, d’abord, indispensable de préciser les services accessibles en ligne et ceux qui ne le sont pas. Les sites web mettent à disposition leurs prestations pour dissoudre des sociétés à l’amiable. Il s’agit, plus spécifiquement, de dissolutions anticipées.
Par ailleurs, il est nécessaire de s’assurer que la société ne se trouve pas dans une situation de faillite. En effet, les services en ligne ne peuvent traiter que la liquidation amiable, procédure dans laquelle l’entreprise dissoute possède des capitaux suffisants pour payer toutes ses dettes. En aucun cas, les créanciers de l’entreprise ne peuvent être lésés.
Sélectionner un service en ligne pour fermer sa société
La tâche principale est de choisir un service en ligne pour clore votre société. Sur internet, il en existe des centaines et la sélection peut s’avérer difficile : Legalstart, Captain Contrat et Agence juridique… Afin de vous accompagner dans votre projet, entreprises-et-droit a évalué et comparé les offres de 3 principaux acteurs : Legalstart ou Captain Contrat, Captain Contrat ou Agence Juridique, Agence juridique ou Legalstart.
Fermer sa sociétéFermer une entreprise individuelle : cessation d’activité, dernières déclarations, dettesPlusieurs conclusions émergent de notre analyse comparative. Legalstart offre, par exemple, une offre presque gratuite. Agence Juridique propose un seul produit, ce qui a l’avantage d’être clair et sans ambiguïté. Captain Contrat s’est différencié de ses concurrents en proposant une offre « avec avocat » ; ce qui lui permet de proposer des solutions de dissolution/liquidation complexes.
Création automatique d’actes de clôture en ligne
Une fois que l’on a choisi la plateforme juridique, il est nécessaire de s’y enregistrer. Puis il faut remplir les informations demandées par la solution en ligne : informations légales, identité du liquidateur amiable, siège de la dissolution… Le paiement permet de déverrouiller l’accès aux documents juridiques. La plupart du temps, le processus se déroule en deux étapes : la société est d’abord dissoute puis elle est liquidée.
Par conséquent, le service en ligne produit deux séries de documents : les premiers concernent la dissolution et les seconds sont relatifs à la clôture de la liquidation. Ils contiennent notamment des procès-verbaux d’assemblée générale (ou de décision de l’associé unique) ainsi qu’un formulaire de déclaration de modification (M2 pour la dissolution) et de déclaration d’effacement (M4 pour la liquidation).
Publication des annonces officielles de clôture de société en ligne
La législation exige la diffusion d’annonces officielles en cas de cessation d’activité d’une entreprise. Deux avis doivent alors être imprimés dans des journaux spécialement autorisés à diffuser des annonces officielles. On les appelle des journaux d’annonces légales (JAL). La société a un délai de un mois pour publier chaque annonce.
Les services juridiques en ligne ont conclu des accords avec les JAL. C’est pour cela qu’ils sont en mesure de gérer l’ensemble du cycle lié à la diffusion des annonces : de la rédaction à l’envoi pour parution. La société n’a donc généralement rien à faire à ce niveau-là, quelle que soit l’offre retenue.
Terminer les démarches juridiques en ligne
Les entreprises sont consignées dans un registre spécial : le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Toute modification doit être signalée pour mettre à jour les données qui y figurent.
Fermer sa sociétéFermer une SCI : dissolution, liquidation, partage de l’immeuble et fiscalitéPar conséquent, une société en liquidation doit déposer une demande de modification afin d’inclure la mention « société en liquidation » sur son extrait Kbis. Elle doit également faire une demande de radiation à l’issue de ses opérations de liquidation.
Ces procédures doivent être soumises au greffe du tribunal de commerce. Heureusement, ce sont généralement des services juridiques en ligne qui se chargent de ces formalités sur Internet, sans que la société n’ait à s’en préoccuper.
Pour aller plus loin sur le thème des fermetures en ligne :
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Quelle est la première étape pour fermer sa société en ligne ?
Réponse :
La première étape consiste à résilier tous les contrats et abonnements liés à la société, notamment ceux relatifs à l’hébergement web, aux services bancaires et aux outils d’analyse.
Quelles sont les démarches à effectuer pour fermer sa société en ligne ?
Réponse :
Une fois les contrats résiliés, il faut ensuite effectuer les démarches administratives nécessaires à la clôture de la société, notamment la déclaration de cessation d’activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises et le dépôt de bilan auprès des organismes compétents.
Quels sont les documents à conserver pour la fermeture d’une société en ligne ?
Réponse :
Il est important de conserver les documents liés à la société, tels que les comptes bancaires, les états financiers, les contrats et les documents légaux. Il est également recommandé de conserver des copies numériques des documents et des données afin de faciliter l’éventuelle réouverture de la société.
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