Les contributions en industrie peuvent être décrites comme le fait pour un associé de fournir à la société ses compétences techniques, son travail ou ses services. Ce type d’apport est l’un des 3 possibles en même temps que l’apport en numéraire et en nature. En pratique, l’apport en nature est peu utilisé pour diverses raisons. Voici tout ce que vous devez savoir sur le fonctionnement des contributions en industrie.
Est-il possible d’effectuer des apports en industrie ?
Les réalisations d’apports industriels ne sont pas possibles pour tous les types de sociétés . Ces apports peuvent être envisagés :
- pour les SARL,
- pour les SAS,
- pour les SNC,
- pour les sociétés civiles professionnelles,
- et pour les sociétés en commandite uniquement si l’apport provient d’un associé commandité.
Il est donc impossible de pratiquer des apports en industrie dans les entreprises par actions autres que les SAS.
Quels sont les moyens de réaliser un apport en industrie ?
Afin de pouvoir effectuer un apport en industrie, il est nécessaire que la société prévoit cette option dans ses statuts. Dans cette clause, il faut spécifier :
- l’identité de l’associé concerné,
- la description précise des connaissances, travaux ou services mis à disposition de la société,
- les modalités liées à cette mise à disposition : durée, évaluation…
- et les droits éventuellement reçus en contrepartie.
Les droits obtenus pour un apport en industrie
En étant rémunéré par un apport en industrie, l’associé peut toucher une partie des bénéfices de la société et participer aux décisions collectives. Cependant, il ne peut pas recevoir des parts sociales ou des actions représentatives du capital social en retour, les titres reçus doivent être non représentatifs du capital social.
Les devoirs de l’apporteur en industrie
L’apporteur en industrie doit fournir à la société les services convenus et reverser à cette dernière tous les gains qu’il peut obtenir à l’aide de ces services. Il ne peut pas exercer une activité concurrente de celle qu’il apporte à la société.
Comment estimer le montant d’un apport en industrie?
L’estimation d’un apport en industrie est une tâche compliquée, car il s’agit d’une contribution intangible, qui se présente sous la forme d’un travail et de connaissances apportés par une personne. Ces éléments sont difficilement quantifiables avant même leur réalisation, et il est plus simple de les évaluer en les examinant une fois achevés.
Pour estimer le montant d’un apport en industrie, il faut prendre en compte le coût que l’entreprise aurait dû supporter pour obtenir les mêmes connaissances et le même travail.
Particularités juridiques des apports en industrie
Vous trouverez ci-dessous quelques points à prendre en compte : les apports en industrie et le capital social, la transmission des droits liés aux apports en industrie, l’apport en industrie et le contrat de travail, indemnisation des apports en industrie.
Les apports en industrie sont-ils considérés comme du capital social ?
Non. Contrairement aux apports en nature et aux apports en numéraire, les apports en industrie ne sont pas pris en compte pour le calcul du capital social.
Les apports en industrie peuvent-ils être cédés ?
Non. Vu que l’apporteur met son aptitude à la disposition de la société, on ne peut pas transmettre les droits reçus en contrepartie. Lorsqu’il quitte la société, les droits qu’il a reçus sont annulés.
Créer sa sociétéCompte courant d’associé : l’apport souple qui ne touche pas au capitalL’apport est valable uniquement si l’apporteur travaille pour l’entreprise, sans aucune contribution financière.
L’apporteur en industrie a-t-il un contrat de travail ?
Non. D’habitude, l’associé qui effectue un apport en industrie n’a pas de contrat de travail. Cependant, l’existence d’une subordination peut mener à la requalification de l’apport en industrie en contrat de travail.
Les apports en industrie sont-ils rémunérés ?
Non. En compensation de l’apport en industrie, l’apporteur ne reçoit aucune rémunération. Il peut toutefois bénéficier de droits aux bénéfices sociaux et avoir le droit de participer et de voter à la prise de décisions collectives des associés.
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