Lorsqu’un actionnaire unique opte pour un processus de dissolution précoce de son Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, il peut devoir payer des taxes et impôts. Les droits de timbre peuvent entrer en jeu et, en cas de bénéfice de liquidation, une imposition particulière est applicable. Voici la liste des taxes à prévoir pour clore une EURL.
Impôts à régler lors de la dissolution d’une EURL
Si l’unique associé décide de clore son EURL de façon anticipée, il doit établir un procès-verbal. Depuis le 1er janvier 2021, ce document n’a plus besoin d’être enregistré auprès des services fiscaux de la société.
Toutefois, le liquidateur peut se soumettre volontairement à cette formalité, et ce, gratuitement. Cependant, il faut vérifier que le PV de dissolution n’inclut aucune transmission de bien au bénéfice de l’associé. Avant cette date, cette formalité était facturée 375 € (capital inférieur à 225 000 €) ou 500 € (capital supérieur à 225 000 €).
EURLCombien coûte la création d’une EURL ?En règle générale, cette procédure n’est pas onéreuse. Elle n’est même pas obligatoire. Toutefois, d’autres frais peuvent être engagés, comme des annonces légales ou des frais de greffe.
Taxation des produits de clôture de l’EURL
La dissolution d’une EURL s’achève par un résultat. On parle alors de bénéfice ou de perte de liquidation. Si le déficit ne génère aucune imposition car l’unique associé récupère moins d’argent que ce qu’il a initialement apporté, aucune déduction ne peut être faite au niveau fiscal. En revanche, en cas de bénéfice, l’administration fiscale le considère comme un revenu de capitaux mobiliers, soumis à la même taxation que celle des dividendes. Deux possibilités s’offrent alors à l’associé unique : la rémunération forfaitaire unique (PFU) de 30% ou l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Dans le premier cas, il devra s’acquitter d’un acompte d’impôt sur le revenu (12,80%) et des prélèvements sociaux (17,20%). C’est alors à l’EURL de précompte les impôts et de reverser à l’associé unique le montant restant. Dans le second, le montant d’impôt à payer dépend de son taux marginal d’imposition (0%, 14%, 30%, 41% ou 45%) et s’accompagne des prélèvements sociaux (17,20%). Une partie de la CSG peut en outre être déduite sur les revenus globaux.
Résumé des taxes à payer pour clôturer une EURL
| Taxes à payer pour dissoudre | Aucune, sauf si des biens sont transférés |
| Taxes à payer pour liquider | Seulement en cas de prime, PFU à 30% ou taux du barème progressif |
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