En général, n’importe qui peut devenir actionnaire d’une société par actions simplifiée (SAS). Cependant, quelques règles doivent être connues et respectées. Création Entreprise France présente les exigences à respecter pour être actionnaire au sein d’une SAS.
Une SAS est composée de personnes physiques ou morales
Les personnes physiques (individus) et les personnes morales (entreprises) peuvent être associées d’une société par actions simplifiée (SAS). Une SAS peut, par exemple, être l’un des associés d’une autre SAS.
Qui peut être associé d’une SAS ?
La qualité d’associé est possible pour :
- Les personnes de nationalité Française,
- Les résidents de l’Union Européenne,
- Les étrangers à la France et à l’UE possédant une carte de résident ou une carte de séjour temporaire.
Les non-ressortissants doivent remplir une déclaration particulière pour devenir associé.
L’actionnaire d’une SAS ne dispose d’aucune restriction en matière de cumul
Les particuliers et les entreprises déjà associés dans une société par actions simplifiée peuvent également devenir membres de d’autres sociétés, même si elles sont des SAS. Aucune mesure ne limite le cumul des participations.
Cette liberté peut s’avérer utile lorsqu’il est proposé, par exemple, de diviser diverses activités exercées par une grande entreprise d’un groupe.
Il n’existe pas de limitation imposée aux associés d’une SAS
Le droit Français ne prévoit aucune restriction ou incompatibilité pour devenir associé d’une SAS. Il est donc possible pour un majeur déclaré « incapable » d’avoir la qualité d’associé, ainsi que pour un mineur non émancipé.
Cependant, des règles spécifiques doivent être appliquées dans ces situations. Dans le cas d’un mineur, ce sera son représentant légal qui va souscrire les actions de la SAS et effectuer les apports au capital. Pour les majeurs déclarés incapables, ce sera le tuteur ou le curateur qui s’en chargera. En outre, toute démarche entraînant la conclusion de contrats par des personnes protégées doit se conformer à la procédure spécifique autorisée.
Qualité d’associé SAS inexistante pour le conjoint
Les dispositions de la SARL ne s’appliquent pas : ainsi, si un des époux apporte des biens en commun, il seul obtiendra le statut d’associé et n’a pas à informer ou demander l’autorisation de son conjoint, à moins que leur contrat de mariage ne le prévoit.
AssociéLa convention de compte courant d’associéEn conséquence, le conjoint de l’investisseur n’est pas reconnu comme associé pour la part des actions achetées par des biens communs.
Enfin, il est important de noter que même si seul un époux est associé, les actions de la SAS sont considérées comme un bien commun et doivent être réparties entre les deux époux en cas de dissolution de la communauté.
- Durée d’une SAS
- Dénomination de la société SAS
- Objectif de la SAS
- Siège de la SAS
- Établissement d’une SAS
- Annonce légale pour la création d’une SAS
- Clause d’exclusion des associés de la SAS
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