Ce qu’il faut retenir
- Une modification courante représente environ 137,45 à 237,45 € : 37,45 € de greffe et 100 à 200 € d’annonce légale.
- La demande d’inscription modificative doit être déposée sous 1 mois, conformément à l’article R.123-66 du Code de commerce.
- Une augmentation de capital imposable supporte un droit de 375 €, porté à 500 € au-delà de 225 000 € de capital.
- En 2026, les forfaits de constitution de 138 € en SASU et 193 € en SAS ne s’appliquent pas aux annonces de modification.
En 2026, la formalité modificative est déposée sur le guichet unique, dans un délai de 1 mois, avec des frais de greffe indicatifs de 37,45 €.
Changer les statuts juridiques d’une entreprise (EURL/SASU, SAS, SARL, SCA, SCS, SA…) a un prix. Il est essentiel de bien comprendre ce montant afin de chercher à le réduire. En effet, modifier ces statuts implique de suivre une procédure spécifique et de remplir un certain nombre de formalités. Certaines d’entre elles sont facturées et restent à la charge de la société. Création Entreprise France met à votre disposition ce dossier pour répondre à la question : combien coûte une transformation des statuts ?
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Selon le type de modification, le coût est compensé par un émolument compris entre 30 et 70 €. Celui-ci est majoré des droits d’enregistrement et de timbre dont le montant est proportionnel aux sommes en jeu.
Modifier sa sociétéAugmentation de capital par compensation de créance : transformer un compte courant en capitalEnfin, il est à noter que le droit de publication à la BODACC s’élève, en moyenne, à 50 €.
Quel est le prix à payer pour modifier les statuts d’une société ?
Le coût des formalités légales à accomplir pour modifier les statuts d’une entreprise est variable selon la nature de la modification. Les opérations portant sur le capital social (augmentation et réduction) sont généralement les plus onéreuses. Le prix inclut :
- L’enregistrement du procès-verbal,
- La publication d’une annonce légale,
- Et le traitement de la modification par le greffe du tribunal de commerce.
Coût de l’enregistrement à la recette des impôts
Dans certains cas, le procès-verbal de l’assemblée générale doit être enregistré à la recette des impôts dont dépend la société. Cette formalité entraîne un droit fixe ou un droit proportionnel. Les seules augmentations de capital encore soumises à ce droit sont :
- Celles qui ne s’effectuent pas au moyen de l’incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature (droit fixe de 375 € ou de 500 € si le capital dépasse 225 000 €)
- Ou celles qui s’effectuent en contrepartie d’apports de biens ou de droits immobiliers (droit proportionnel).
Coût de la diffusion d’une annonce légale
Pour que la société puisse annoncer ses modifications statutaires, elle doit publier une annonce légale. Le prix de cette formalité dépend du nombre de lignes et du département de diffusion. En moyenne, une annonce légale coûte entre 100 et 200 €. Voici 10 modèles gratuits d’annonces légales :
Coût de la publication au Bodacc et frais annexes
Lorsqu’une société apporte des modifications à ses statuts, elle doit déposer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette formalité génère des frais répartis entre plusieurs acteurs :
- Le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC),
- L’institut national de la propriété industrielle (INPI),
- Le greffe du tribunal de commerce (TC),
- Et le Trésor Public (TVA).
Selon le type de modification, le coût est compensé par un émolument compris entre 30 et 70 €. Celui-ci est majoré des droits d’enregistrement et de timbre dont le montant est proportionnel aux sommes en jeu. Pour conclure, le droit de publication à la BODACC s’élève, en moyenne, à 50 €.
Tarif et forme juridique sont des facteurs déterminant le coût de la modification. Les sociétés unipersonnelles (ayant un seul actionnaire) peuvent profiter d’un rabais. D’autres, cependant, paieront en moyenne 200 € (250 € si un transfert de siège social avec un changement de tribunal de commerce est nécessaire).
Y-a-t-il des frais supplémentaires à prévoir pour une transformation des statuts ?
Les coûts liés à l’accomplissement des formalités légales ne sont pas les seuls déboursés par la société. Elle devra également assumer d’autres dépenses, notamment des honoraires de conseil.
Une entreprise qui modifie ses statuts peut choisir d’effectuer elle-même le formalisme qui en découle. Ainsi, elle va rédiger le Procès-verbal, envoyer son annonce légale à un journal, réunir tous les documents exigés par le greffe et soumettre sa demande d’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle peut aussi décider de faire appel à un professionnel pour qu’il réalise en son nom et à ses frais ces tâches. Il peut s’agir de l’expert-comptable de la société, d’un avocat ou encore d’une plateforme juridique en ligne. Ces organismes se sont multipliés ces dernières années et ils organisent des tarifs concurrentiels.
Modifier sa sociétéAugmentation de capital : numéraire, nature, réserves — la procédure complèteVoici ceux proposés par notre partenaire, selon la transformation envisagée :
| Transformation envisagée | Frais à prévoir |
| Transfert de siège social | 139 € HT |
| Changement de dénomination sociale | 139 € HT |
| Remplacement de dirigeant | 139 € HT |
| Modification d’objet social | 139 € HT |
| Augmentation / diminution de capital | Sur devis |
L’accompagnement par un professionnel « de proximité » s’avère généralement plus coûteux pour l’entreprise.
- Quelles sont les dépenses à envisager pour une hausse de capital ?
- Combien coûte un transfert de siège ?
- Quel est le tarif à payer pour changer d’objet social ?
- A quel montant s’élèvent les formalités d’un remplacement de dirigeant ?
- A quel prix une société peut-elle modifier sa dénomination sociale ?
Quel est le prix d’une modification de statuts?
Réponse : Cela dépend du type de modification, mais en général le coût peut varier de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros.
Les statuts peuvent-ils être modifiés à tout moment?
Réponse : Oui, les statuts peuvent être modifiés à tout moment, mais cela nécessite généralement l’approbation de la majorité des actionnaires ou des associés.
Est-il possible de modifier les statuts sans l’aide d’un professionnel?
Réponse : Oui, il est possible de modifier les statuts sans l’aide d’un professionnel, mais cela nécessite une bonne compréhension de la législation et des réglementations en vigueur. Il est donc conseillé de faire appel à un professionnel pour s’assurer que les modifications sont conformes à la loi.
Les questions que l’on se pose
Combien coûte une modification des statuts d’une entreprise ?
Pour une modification courante, il faut généralement prévoir 37,45 € de frais de greffe et environ 100 à 200 € pour l’annonce légale, soit 137,45 à 237,45 € hors accompagnement. Le montant augmente en cas de transfert dans un autre ressort, d’apport immobilier, de droits d’enregistrement ou d’intervention obligatoire d’un professionnel.
Quel est le coût d’une transformation de SASU en EURL ?
La transformation d’une SASU en EURL coûte généralement au minimum 137,45 à 237,45 € pour l’annonce légale et la formalité modificative. Il faut ajouter les éventuels honoraires de rédaction et les conséquences fiscales ou sociales du passage de président assimilé salarié à gérant associé unique. La décision doit être déposée dans un délai de 1 mois.
Combien coûte la transformation d’une SAS en SARL ?
Le socle administratif se situe généralement entre 137,45 et 237,45 €, comprenant environ 100 à 200 € d’annonce et 37,45 € de greffe. Des frais supplémentaires sont possibles si un rapport, une évaluation, une réécriture approfondie des statuts ou un accompagnement juridique est nécessaire. La transformation conserve la personnalité morale et n’entraîne pas la création d’une nouvelle société.
Comment modifier les statuts d’une SASU et dans quel délai ?
L’associé unique consigne sa décision dans un procès-verbal, actualise les statuts puis publie une annonce lorsque la modification doit être opposable aux tiers. Le dossier est transmis au guichet unique dans le délai de 1 mois prévu par l’article R.123-66 du Code de commerce. L’article L.227-9 encadre les décisions de l’associé unique.
Combien coûte une modification d’activité pour un auto-entrepreneur ?
Une micro-entreprise n’ayant pas de statuts, aucune assemblée ni annonce légale n’est nécessaire. La déclaration d’ajout, de modification ou de suppression d’activité sur le guichet unique est généralement gratuite, soit 0 €. Elle doit être effectuée dans le mois du changement. Des frais peuvent toutefois apparaître pour certains registres ou certaines activités réglementées.
Les forfaits d’annonce légale 2026 s’appliquent-ils aux modifications de statuts ?
Non. Les forfaits 2026 de 138 € pour une SASU, 193 € pour une SAS, 144 € pour une SARL, 121 € pour une EURL et 185 € pour une SCI concernent leur constitution. Une annonce de modification reste généralement facturée selon sa longueur et son département de publication, souvent autour de 100 à 200 €.
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