Déclaration de dissolution : comment remplir le formulaire M2 ?

Ce qu’il faut retenir

• L’ancien formulaire M2 porte le numéro Cerfa 11682 et comprend 4 pages, dont 2 à renseigner.
• Depuis le 1er janvier 2023, les modifications sont déclarées sur le guichet unique, conformément à l’article L. 123-33 du Code de commerce.
• La dissolution doit être déclarée dans un délai de 1 mois selon l’article R. 123-66 du Code de commerce.
• En 2026, une dissolution coûte environ 228,01 € : annonce légale autour de 152 € et formalité de 76,01 €.
• La clôture coûte environ 123,93 € : annonce légale autour de 110 € et radiation de 13,93 €.

Mise à jour 2026 : l’ancien Cerfa M2 n’est plus le canal normal de dépôt ; la dissolution et les autres modifications se déclarent en ligne sur le guichet unique.

Une fois dissous, les organismes commerciaux doivent effectuer des procédures légales. Ils devront notamment déposer une demande auprès du tribunal de commerce pour enregistrer une inscription modificative dans le Registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, ils devront remplir un document spécifique (cerfa 11682), généralement appelé formulaire M2. Voici un guide consacré à la déclaration de dissolution d’une entreprise de type SASU, EURL, SAS, SARL, SA, SNC… Il répond aux questions suivantes :

• Qu’est-ce que le formulaire M2 ?
• Comment remplir le document M2 en cas de dissolution ?
• Quelle sont les procédures à accomplir avec le formulaire M2-dissolution ?
• Quelles sont les étapes à suivre après avoir déposé le formulaire de dissolution ?

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À quoi sert le formulaire M2 ?

Le formulaire M2 est utilisé pour déclarer toute modification affectant une entité morale, autrement dit une société. Il intègre non seulement la dissolution, mais encore d’autres altérations statutaires : transfert de siège, changement de dénomination ou d’objet social, changement de dirigeant, etc. Cependant, nous nous concentrerons uniquement sur le remplissage de l’imprimé en cas de dissolution.

L’imprimé M2 correspond au cerfa n° 11682. Il est disponible gratuitement en téléchargement sur le site service-public.fr (ici). Il comporte 4 pages mais seules les deux premières doivent être renseignées. Leur contenu se reporte directement sur les deux pages suivantes. Ce document peut être rempli en ligne, sur Internet.

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Enfin, le cadre n° 22 doit être rempli par l’associé unique (s’il y en a un) ou par le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance (s’il y en a un) ou encore par le dirigeant social. Il doit simplement mentionner son nom et prénom ainsi que sa qualité.

Une fois que le formulaire M2 est complété, il faut le signer par le liquidateur et le transmettre au greffe du tribunal de commerce compétent.

Comment remplir le document M2 en cas de dissolution d’une entreprise ?

Retrouvez toutes les informations nécessaires à la complétion des encadrés 1, 2, 9, 11, 12, 19, 20, 21 et 22 du formulaire M2 pour la dissolution d’une société unipersonnelle (SASU ou EURL) ou pluripersonnelle (SAS, SA, SARL…).

Remplir les cases n° 1 et 2 : Événement(s) et rappel d’identification

Cochez la case « Dissolution » de l’encadré n° 1. Indiquez également si l’activité se poursuit ou non suite à la décision de dissolution en cochant la case adéquate. En principe, en cas de dissolution d’une société ne comptant que des associés personnes physiques, l’activité cesse obligatoirement.

Dans le cadre n° 2, renseignez les caractéristiques de la société dissoute : numéro d’identification au répertoire SIRENE (9 chiffres), ville du greffe compétent, dénomination sociale, forme juridique et siège social. Les SASU et les EURL doivent également remplir le cadre n° 3 et indiquer si l’associé unique exerce ou non les fonctions de direction de la société.

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Compléter le cadre n° 9 : Déclaration de dissolution de la personne morale

La date de mise en dissolution de la société doit figurer sur la première ligne de l’encadré 9. Il faut rappeler, une nouvelle fois, le statut de l’activité (poursuite ou arrêt).

Ensuite, mentionnez le nom du journal d’où est extraite l’annonce légale de dissolution et la date de parution de l’avis. Ces informations figurent sur l’attestation de parution délivrée par le journal.

Indiquez ensuite le siège fixé pour la liquidation. Il peut s’agir de l’adresse du siège social, de celle du liquidation ou d’une autre adresse (qu’il conviendra alors de préciser).

Lorsque l’associé unique de la société est une personne morale (une autre société) et que les dispositions d’une transmission universelle du patrimoine – TUP – s’applique, cochez la case prévue à cet effet.

Remplir les cadres n° 11 et 12 : Déclaration relative à un établissement

Les cadres n° 11 et 12 doivent être complétés uniquement si la société ferme un établissement au minimum. Cochez la case « fermeture » de l’encadré 11 et remplissez les informations demandées dans l’encadré 12 :

• La date de fermeture de l’établissement,
• La nature de l’établissement,
• L’adresse complète de l’établissement,
• Et la date à laquelle elle n’y emploie plus aucun salarié.

Précisez également le motif de fermeture de l’établissement (suppression, vente ou autre).

Lorsque la société ferme plusieurs établissements, un intercalaire supplémentaire M’ (Cerfa 11681) est nécessaire.

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Compléter le cadre n° 19 : Déclaration relative aux dirigeants

Lorsque la dissolution entraîne la liquidation de la société, les associés (ou l’associé unique) ont nommé un liquidateur qui dispose des pouvoirs de représentation de la société. Il remplace les dirigeants sociaux dont les mandats cessent immédiatement.

Le liquidateur ayant le pouvoir d’engager la société, il doit être officiellement connu de tous, donc déclaré comme tel. Ainsi, complétez les cadres 19A et 19B de la façon suivante :

• Cadre 19A : Indiquez la date de nomination du liquidation, son nom, son prénom ainsi que son adresse, sa date de naissance et sa nationalité. Il convient d’indiquer « Liquidateur » sur la ligne « Qualité ». D’ailleurs, si le liquidateur est l’actuel dirigeant de la société, cochez la case « Maintenu » et mentionnez « Gérant », « Président » ou « Directeur Général » sur la ligne « Ancienne qualité ». Autrement, cochez la case « Nouveau » et déclarez le départ du dirigeant en place avant la dissolution ;
• Cadre 19 B : Rappelez le nom, le(s) prénom(s) du dirigeant qui cesse définitivement ses fonctions au sein de la société. Ce cadre ne doit pas être rempli si la société nomme son dirigeant en qualité de liquidateur. Les gérants non-salariés démis de leurs fonctions doivent indiquer leur numéro de sécurité sociale.

Compléter les cadres 20, 21 et 22 : Renseignements complémentaires

L’encadré n° 20 est un espace qui sert à porter à la connaissance du greffe du tribunal de commerce toute observation ou remarque que la société dissoute considère comme utile.

L’encadré n° 21 contient l’adresse de correspondance. C’est l’adresse à laquelle la société va recevoir toutes ses correspondances. Elle doit également y rappeler ses coordonnées.

Enfin, le cadre n° 22 doit être complété par l’associé unique (s’il y en

Le formulaire de page 3 et 4 doit être signé et daté par le liquidateur, qui est généralement le signataire de la déclaration de modification selon le cadre n° 22.

Qu’est-ce que le procès-verbal de dissolution et quelles sont les formalités à effectuer avec le formulaire M2 ?

Lorsque les associés décident de dissoudre leur société, ils doivent rédiger un document appelé un procès-verbal de dissolution. Ainsi, une annonce légale doit être faite pour alerter les tiers de la fin imminente de la société. Il est ensuite nécessaire de compléter le formulaire M2 selon les indications données. Par la suite, la société doit déclarer sa dissolution auprès du greffe du tribunal de commerce. Elle doit fournir un dossier complet dans un délai de un mois qui peut être accompagné par des pièces justificatives.

Quelles sont les étapes à suivre après le déclenchement de la dissolution ?

Le greffe du tribunal de commerce traite le dossier de dissolution et, s’il est complet, délivre un nouvel extrait Kbis à la société dissoute. L’information est alors portée à la connaissance de différents organismes.

Après avoir déclaré la dissolution de la société, le liquidateur doit procéder aux opérations de clôture à proprement parler. Il doit vendre les immobilisations et les stocks (s’il en reste), encaisser toutes les créances et rembourser les dettes.

Lorsqu’il a terminé ses travaux, il doit préparer les états financiers définitifs de liquidation et convoquer les associés afin qu’ils statuent sur la fin de la liquidation, lui donnent quitus et le déchargent de son mandat.

Les associés auront notamment pour mission d’approuver les comptes de liquidation et de valider l’affectation du résultat de liquidation, qui se traduit par un bénéfice ou un déficit. A l’issue de la procédure, le greffe procédera à la radiation définitive de la société du registre du commerce et des sociétés.

Pour en savoir plus sur la dissolution d’une société :

• Comprendre la dissolution d’une société ?
• Dissoudre une société à moindre coût ?
• Qu’est-ce que la dissolution anticipée ?
• Remplir le formulaire M4 ?

Quel est le formulaire M2 ?

Réponse :

Le formulaire M2 est un formulaire d’enregistrement obligatoire pour les entreprises qui souhaitent faire une déclaration de dissolution. Il doit être rempli et envoyé à l’Agence du Revenu du Canada (ARC) pour obtenir un certificat de dissolution.

Où puis-je obtenir le formulaire M2 ?

Réponse :

Le formulaire M2 peut être obtenu sur le site Web de l’ARC ou en visitant un bureau de l’ARC. Les entreprises peuvent également contacter le Service des entreprises de l’ARC pour demander le formulaire.

Que dois-je inclure dans le formulaire M2 ?

Réponse :

Le formulaire M2 doit être rempli avec des informations sur la société, y compris le nom de la société, le numéro d’entreprise, le statut de la société, les coordonnées du directeur et le montant total de l’actif et du passif de la société.

Les questions que l’on se pose

Le formulaire M2 est-il encore obligatoire en 2026 ?

Non. Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration est normalement saisie en ligne sur le guichet unique, conformément à l’article L. 123-33 du Code de commerce. L’ancien Cerfa n° 11682 peut servir de brouillon ou d’archive, mais il ne remplace pas la formalité électronique de modification ou de dissolution.

Existe-t-il un formulaire M2 particulier pour une SARL ?

Il n’existe pas de Cerfa M2 réservé aux SARL. L’ancien formulaire n° 11682 concernait toutes les personnes morales. En 2026, une SARL déclare sa dissolution en ligne, avec la date de décision, l’identité du liquidateur, le siège de liquidation et les établissements fermés. Le dépôt doit intervenir dans le délai de 1 mois.

Une SCI doit-elle utiliser le Cerfa M2 pour déclarer une modification ?

Une SCI ne dépose plus normalement de formulaire M2 papier. Son représentant ou son mandataire effectue la déclaration sur le guichet unique, qu’il s’agisse d’une dissolution, d’un transfert de siège ou d’un changement de gérant. La modification est ensuite transmise au Registre national des entreprises et, lorsque la SCI y est inscrite, au RCS.

Que contient l’ancienne liasse M2 ?

La liasse M2 correspond au Cerfa n° 11682 composé de 4 pages. Les 2 premières recueillent notamment l’identification de la société, la nature de la modification, les établissements concernés, les dirigeants et le déclarant. Les pages 3 et 4 reprennent ces données. En 2026, ces informations sont directement saisies dans le parcours électronique.

Où trouver un formulaire M2 remplissable en 2026 ?

Des versions PDF du Cerfa n° 11682 peuvent encore circuler, parfois sous forme remplissable. Elles ne constituent toutefois plus le canal normal de dépôt. Pour une formalité engagée en 2026, les champs équivalents sont complétés en ligne. Le déclarant joint ensuite les pièces justificatives demandées et signe électroniquement avant le paiement.

Quelles pièces remplacent le formulaire M2 pour une dissolution ?

La déclaration en ligne doit généralement comprendre le procès-verbal décidant la dissolution, l’attestation de parution de l’annonce légale et les renseignements relatifs au liquidateur. Selon sa situation, une déclaration de non-condamnation, une attestation de filiation ou un justificatif d’identité peut être demandé. Le coût indicatif atteint 228,01 € en 2026, dont environ 152 € d’annonce.