Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) peuvent changer leur activité pendant leur existence. Pour ce faire, elles doivent suivre une procédure particulière et apporter des modifications à leurs statuts. Création Entreprise France vous donne les informations nécessaires pour modifier l’objet social d’une EURL dans un dossier comprenant :
- Rédiger un procès-verbal de décision de l’associé unique
- Actualiser les statuts de la société
- Réaliser plusieurs formalités légales
Les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) peuvent transformer leur domaine d’activité durant leur existence. Pour ce faire, elles doivent suivre une démarche spécifique et apporter des corrections à leurs statuts. Création Entreprise France vous fournit les informations requises pour transformer l’objet social d’une EURL dans un dossier incluant :
- Rédiger un procès-verbal de décision de l’associé unique
- Modifier les statuts de la société
- Effectuer plusieurs formalités légales
Rédiger un procès-verbal pour modifier l’objet social d’une EURL
EURL dont l’associé unique est également gérant
Si l’associé unique est le gérant de l’EURL dont l’objet social est modifié, la procédure à suivre est assez simple. Il est nécessaire de rédiger un procès-verbal de décision de l’associé unique dans lequel l’associé unique exprime sa volonté de changer l’objet social de sa société. Ce document doit être inséré dans le registre spécial des décisions de l’associé unique.
Une fois la décision de modifier l’objet social de son EURL prise, il faut mentionner un élément spécifique dans le procès-verbal. Cela varie en fonction de si l’objet social est étendu (ajout d’activité) ou modifié (changement d’activité) :
EURLLes apports en nature en EURLCas de l’extension de l’objet social
Décision numéro [numéro] – Modification de l’objet social
L’associé(e) unique décide d’étendre, à compter du mercredi 16 septembre, l’objet social aux activités suivantes : [activités ajoutées].
En conséquence, l’article [numéro de l’article modifié] des statuts a été modifié comme suit :
« La Société a pour objet : [nouvel objet social complet]. »Le reste de l’article est inchangé.
Cas de la modification de l’objet social
Décision numéro [numéro] – Modification de l’objet social
L’associé(e) unique décide de modifier, à compter du « mercredi 16 septembre, l’objet social pour : [nouvel objet social].
En conséquence, l’article [numéro de l’article modifié] des statuts a été modifié comme suit :
« La Société a pour objet : [nouvel objet social]. »Le reste de l’article est inchangé.
EURL dont le gérant est une autre personne que l’associé unique
Dans certaines EURL, le gérant n’est pas l’associé unique. Dans ce cas, le mandataire social doit convoquer l’associé unique et lui adresser un rapport qu’il a lui-même rédigé et qui décrit :
- Les activités exercées par l’EURL avant la modification de l’objet social,
- Les raisons qui le poussent à demander à l’associé une modification de l’objet social,
- La proposition d’un nouvel objet social ou l’ajout d’une activité nouvelle à l’objet social existant.
La décision de l’associé unique d’EURL figurant dans le procès-verbal sera légèrement plus détaillée que celle prévue pour le gérant associé unique :
Cas de l’extension de l’objet social
Décision numéro [numéro] – Modification de l’objet social
L’associé(e) unique, après avoir pris connaissance du rapport de la gérance, décide d’étendre, à compter du mercredi 16 septembre, l’objet social aux activités suivantes : [activités ajoutées].
En conséquence, l’article [numéro de l’article modifié] des statuts a été modifié comme suit :
« La Société a pour objet : [nouvel objet social complet]. »Le reste de l’article est inchangé.
Cas de la modification de l’objet social
Décision numéro [numéro] – Modification de l’objet social
L’associé(e) unique, après avoir pris connaissance du rapport de la gérance, décide de modifier, à compter du mercredi 16 septembre, l’objet social pour : [nouvel objet social].
En conséquence, l’article [numéro de l’article modifié] des statuts a été modifié comme suit :
« La Société a pour objet : [nouvel objet social]. »Le reste de l’article est inchangé.
Réviser l’article des statuts de l’EURL visé par le changement
Une fois la procédure achevée, il est nécessaire de mettre à jour les statuts de l’EURL selon la décision prise par l’associé unique pour modifier l’objet social de la société. L’élaboration de cette mise à jour des statuts de l’EURL revient, théoriquement, à l’associé unique. Cependant, il peut très bien déléguer cette tâche au gérant.
Pour cela, il faut intégrer une décision spéciale à son procès-verbal :
Décision numéro [numéro] – Délégation de pouvoir
L’associé(e) unique donne tous les pouvoirs à la personne en possession d’une copie ou d’un extrait des statuts pour accomplir toutes les formalités légales.
Le gérant doit ensuite modifier l’article des statuts concerné (en remplaçant l’ancienne information par la nouvelle), signer la première page des statuts et insérer la mention « certifiés conformes ». Il n’est pas nécessaire de procéder à l’enregistrement des nouveaux statuts.
EURLCombien coûte la création d’une EURL ?a>
Formalités légales nécessaires à la transformation de l’objet social d’une EURL
Publier un avis de changement d’objet social d’EURL
L’étendue de l’objet social d’une EURL doit être notifiée aux tiers par le biais d’une annonce légale. Cette publication doit être effectuée dans un journal d’annonces légales couvrant le département du siège social de l’EURL dans l’espace d’un mois après que l’associé unique ait pris sa décision.
Avis de transformation d’objet social (extension de l’activité)
Dénomination sociale : [dénomination sociale de l’EURL]
Forme : [forme juridique de la société : EURL]
Siège social : [lieu du siège social de l’EURL]
Capital social : [montant du capital social en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
Par décision en date du mercredi 16 septembre, il a été pris acte d’étendre l’objet social de la société, à compter du mercredi 16 septembre, à [description de l’activité ajoutée]. L’article [numéro] des statuts a été modifié, en conséquence.
Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].
Pour avis et mention.
Avis de changement d’objet social (modification de l’objet social existant)
Dénomination sociale : [dénomination sociale de l’EURL]
Forme : [forme juridique de la société : EURL]
Siège social : [lieu du siège social de l’EURL]
Capital social : [montant du capital social en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
Par décision en date du mercredi 16 septembre, il a été pris acte de modifier l’objet social [ancien objet social] de la société, à compter du [date d’effet de la modification de l’objet social], pour [nouvel objet social]. L’article [numéro] des statuts a été modifié, en conséquence.
Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].
Pour avis et mention.
Remplir un dossier au Centre de Formalités des Entreprises
Le registre du commerce et des sociétés (RCS) auquel figure l’EURL doit effectuer les modifications des informations qu’il possède. Pour se faire, un dossier complet doit être rempli et soumis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce ou encore déposé sur le site infogreffe.fr. Doivent y figurer :
- Un exemplaire du procès verbal de décisions de l’associé unique décidant de la transformation de l’objet social de l’EURL, certifié conforme par le gérant,
- Un exemplaire des statuts de l’EURL mis à jour, daté et certifié conforme par le gérant,
- Une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales,
- Un formulaire M2 complété et signé,
- Et un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour le règlement des formalités.
Il est nécessaire de respecter le formalisme pour modifier l’objet social d’une EURL. Cette procédure est plus complexe pour les SARL. L’associé unique, s’il est gérant, prend une décision qu’il inscrit dans un registre spécial et modifie ensuite directement ses statuts. S’il existe un autre gérant, un rapport préalable doit être transmis à l’associé unique. Une annonce légale doit ensuite être publiée dans un journal d’annonces légales et un dossier doit être souscrit et envoyé au greffe, au CFE ou directement en ligne.
Quel est l’objet social d’une EURL ?
Réponse : L’objet social d’une EURL est « l’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
Quelle est la procédure pour modifier l’objet social d’une EURL ?
Réponse : La modification de l’objet social d’une EURL peut se faire à l’occasion d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Il faut alors rédiger un nouvel acte d’associé et le soumettre à un vote à l’AGE. Une fois approuvé, le nouvel objet social doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce.
Quelles sont les conséquences d’une modification de l’objet social d’une EURL ?
Réponse : Une modification de l’objet social peut entraîner des conséquences juridiques et fiscales pour l’EURL. En effet, le nouvel objet social peut nécessiter le dépôt d’un nouveau statut auprès du greffe du tribunal de commerce, ainsi que d’une nouvelle déclaration de TVA.
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