Ce qu’il faut retenir
- En 2026, l’annonce de constitution coûte 138 € HT pour une SASU et 193 € HT pour une SAS.
- Le forfait 2026 s’élève à 121 € HT pour une EURL et 144 € HT pour une SARL.
- La publication de l’avis de constitution d’une SCI coûte 185 € HT en 2026.
- Les 37,45 € de greffe s’ajoutent à l’annonce ; l’article R. 210-3 du Code de commerce impose sa publication.
Mise à jour 2026 : les forfaits hors taxes sont de 121 € pour une EURL, 144 € pour une SARL, 138 € pour une SASU, 193 € pour une SAS et 185 € pour une SCI.
Pour déclarer une entreprise, la réalisation de formalités juridiques est nécessaire. L’une d’entre elles consiste à diffuser un avis de constitution dans un support autorisé pour les annonces légales (SHAL). Les associés ont la possibilité de sélectionner un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse habilité. Avant, le prix de l’annonce se situait entre un minimum et un maximum selon ses caractéristiques : longueur, département de publication, etc. Aujourd’hui, le tarif est fixe et réglementé par arrêté ministériel, pour certaines formes juridiques. On appelle cela un forfait. Voici les tarifs réglementaires des annonces légales pour la création de sociétés (SAS, SARL, SNC, SA, SCI, EURL, SASU, etc.).
Prix des annonces légales pour SAS-U, EURL, SARL, SNC, SA et SCI
Depuis 2022, des forfaits sont mis en place pour les tarifs des avis de constitution de certaines entreprises. Tous les journaux ont ainsi l’obligation de remettre les mêmes tarifs, quel que soit le support choisi (JAL ou service de presse en ligne). Le montant peut changer en fonction des options supplémentaires, comme l’attestation expresse ou la vérification de conformité mais ces dernières sont facultatives.
Ces forfaits concerne les annonces légales de création de :
- Sociétés par actions simplifiée à un (SASU) ou plusieurs associés (SAS),
- Sociétés à responsabilité limitée à un (EURL) ou plusieurs associés (SARL),
- Sociétés en nom collectif (SNC),
- Société civiles (SCI et autres sociétés civiles).
Deux critères sont pris en compte pour déterminer le coût d’un avis de création de société : le lieu de diffusion (Mayotte/La réunion ou le reste de la France) et la forme juridique de l’entreprise (parmi celles énumérées ci-dessus). Voici les tarifs toutes taxes comprises applicables en 2023 :
| Statut juridique | Tarifs applicable pour la France (1) | Tarifs pour Mayotte/La réunion (2) |
|---|---|---|
| EURL | 145,20 € | 158,41 € |
| SARL | 172,80 € | 186,62 € |
| SASU | 165,60 € | 179,03 € |
| SAS | 231,60 € | 250,64 € |
| SA | 464,40 € | 502,36 € |
| SNC | 256,80 € | 278,85 € |
| SCI | 222,00 € | 240,87 € |
| Autres sociétés civiles (sauf SCI) | 259,20 € | 282,10 € |
Pour mémoire, voici ceux appliqués en 2022 :
| Forme juridique | France | Mayotte / La réunion |
|---|---|---|
| EURL | 148,80 € | 161,67 € |
| SARL | 176,40 € | 190,96 € |
| SASU | 169,20 € | 183,37 € |
| SAS | 236,40 € | 256,06 € |
| SA | 474,00 € | 513,21 € |
| SNC | 262,80 € | 285,36 € |
| SCI | 226,80 € | 246,30 € |
| Autres sociétés civiles (sauf SCI) | 265,20 € | 288,61 € |
Tarifs des annonces légales de constitution de sociétés
Pour les entreprises dont la structure juridique n’est pas indiquée dans le tableau, la pratique antérieure est toujours en vigueur. Le coût global de l’annonce légale dépend du département choisi pour la diffusion et du nombre de lignes du texte. Le tarif unitaire d’une ligne est aussi fixé par arrêté ministériel et est régulièrement réévalué.
Créer sa sociétéKbis pour auto-entrepreneur : l’extrait qui le remplace et où le téléchargerPour réduire le prix de ces annonces, il est conseillé de limiter le contenu aux informations obligatoires et de courtes phrases. Une utilisation judicieuse des abréviations peut aussi réduire le nombre de lignes et donc le montant total à payer. Cette tarification s’applique en particulier aux sociétés en commandite par actions (SCA) et aux sociétés en commandite simple (SCS).
Tarification des services annexes liés à la publication des annonces légales
Les supports habilités à accueillir des annonces officielles (SHAL) offrent aussi des options dont le prix n’est pas régulé par la loi. Ce sont des services supplémentaires non obligatoires qui peuvent entraîner un supplément de dépense pour la société, quelle que soit sa forme juridique. Ils sont généralement d’un montant peu élevé (une dizaine d’euros au maximum) selon l’option choisie.
On peut citer comme exemples le traitement prioritaire du dossier qui assure une réception instantanée du certificat de parution, la vérification des informations qui permet de vérifier que les mentions obligatoires sont bien présentes ainsi que l’envoi d’un exemplaire papier par postal à l’adresse du siège social.
Les questions que l’on se pose
Le prix d’une annonce légale est-il indiqué hors taxes ou toutes taxes comprises ?
Les forfaits réglementaires 2026 sont exprimés hors taxes. La facture finale comprend donc la TVA applicable ainsi que les éventuelles prestations facultatives. Par exemple, le tarif de base d’une SASU est de 138 € HT et celui d’une SAS de 193 € HT. Le support doit distinguer clairement le forfait légal des options supplémentaires.
Quel est le prix d’une annonce légale pour créer une SARL en 2026 ?
La publication de l’avis de constitution d’une SARL coûte 144 € HT en 2026. Pour une EURL, forme unipersonnelle de la SARL, le forfait est de 121 € HT. Ces montants couvrent la publication réglementaire, mais pas les 37,45 € de frais d’immatriculation au greffe ni les services facultatifs proposés par le support.
Combien coûte l’annonce légale d’une SAS ou d’une SASU en 2026 ?
Le forfait 2026 atteint 193 € HT pour une SAS et 138 € HT pour une SASU. La différence dépend de la forme juridique, et non du capital social ou du nombre de lignes. La TVA et les options éventuelles s’ajoutent au tarif réglementé. L’attestation de parution nécessaire au dossier d’immatriculation est comprise dans la publication.
Le tarif est-il identique dans tous les journaux d’annonces légales ?
Oui, le forfait de constitution est réglementé pour une même forme juridique et une même zone géographique. Un support habilité ne peut donc pas modifier le tarif légal de 121 € HT pour une EURL ou de 185 € HT pour une SCI en 2026. En revanche, la vérification renforcée, l’envoi papier ou le traitement prioritaire peuvent être facturés séparément.
Quels frais faut-il ajouter au prix de l’annonce légale ?
Pour une société commerciale, il faut notamment prévoir 37,45 € de frais de greffe en plus du forfait de publication et de sa TVA. Des coûts supplémentaires peuvent concerner la déclaration des bénéficiaires effectifs ou une prestation facultative. Le dépôt du dossier s’effectue par le guichet unique, qui calcule et collecte les frais correspondant aux formalités demandées.
Peut-on réduire le prix d’une annonce légale de création ?
Pour une SAS, SASU, SARL, EURL ou SCI soumise au forfait 2026, raccourcir le texte ne réduit pas le tarif réglementé : il reste compris entre 121 € HT et 193 € HT selon la forme. L’économie consiste surtout à éviter les options payantes. Pour les avis non forfaitisés, la concision peut encore diminuer le coût facturé.
