Publication d’annonce légale de transformation statutaire: certaines modifications statutaires nécessitent la diffusion d’une annonce légale dans un journal habilité à en recevoir. Découvrez ici les conditions de publication, le délai à respecter, le contenu de l’avis et les sociétés concernées (EURL, SARL, SASU, SAS ou SA).
Rédaction et diffusion d’une annonce légale pour la réforme statutaire: certains changements statutaires requièrent la diffusion d’une annonce légale dans un journal autorisé à en recevoir. Découvrez ici les exigences de publication, le délai à respecter, le contenu du communiqué et les entités visées (EURL, SARL, SASU, SAS et SA).
Avis légal nécessaire pour les modifications statutaires
Aux termes du droit des sociétés, la publication d’une annonce légale n’est pas imposée pour toutes les modifications des statuts d’une entreprise. Celles qui sont soumises à cette obligation sont :
- Le changement du nom,
- Le déménagement du siège social,
- La prolongation de la durée,
- Les opérations relatives au capital (hausse ou baisse),
- Le remplacement du dirigeant,
- Le changement de forme juridique,
- La modification de l’objet,
- Le changement du commissaire aux comptes.
La date de clôture de l’exercice comptable, bien qu’elle figure dans les statuts, n’est pas concernée par cette exigence.
Annonce légaleLe prix à payer pour publier une annonce légale de dissolution-liquidationEn outre, le recours à un journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour les modifications touchant aux mentions imposées pour l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ces mentions peuvent être mentionnées dans un acte séparé (comme une assemblée générale pour le changement de gérant ou de commissaire).
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Procédure à suivre pour publier une annonce légale de modification des statuts
Avant tout, il est essentiel de souligner que la décision de changer les statuts doit être prise par l’organe habilité à prendre ce type de décision. Cela peut être, par exemple, l’assemblée générale extraordinaire des associés d’une SARL, d’une SAS ou d’une SA ou encore l’associé unique d’une EURL ou d’une SASU.
Pour connaître les étapes à respecter selon chaque forme juridique :
- Changer les statuts d’une SASU / Changer les statuts d’une SAS,
- Changer les statuts d’une EURL / Changer les statuts d’une SARL.
Délai à respecter pour la publication de l’annonce légale de modification des statuts
L’avis de modification des statuts doit être publié dans le journal d’annonces légales couvrant le département du siège social de la société dans le mois suivant la modification.
Annonce légaleAttestation de parution de l’annonce légale de dissolution : utilité et obtentionLa société doit choisir le journal qui publiera son annonce. Le compte à rebours commence à la date de la tenue de l’assemblée générale extraordinaire qui modifie les statuts ou celle de la prise de décision de l’associé unique (pour les sociétés unipersonnelles). Dans tous les cas, l’annonce légale doit être diffusée avant le dépôt de demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS).
En cas de non-publication de l’annonce de modification des statuts, toute personne intéressée peut exercer une action en régularisation dans un délai de trois ans.
Contenu de l’annonce légale de modification des statuts
Une annonce légale de modification des statuts de société contient des informations obligatoires qui sont les suivantes :
- La dénomination sociale de la société (avec son éventuel sigle),
- La forme juridique de la société (EURL, SARL, SASU, SAS, SA…),
- Le montant du capital social de la société (en euros),
- L’adresse du siège social de la société,
- Le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ainsi que le lieu,
- L’organe ayant décidé la modification et la date de la prise de décision,
- Les modifications intervenues (anciennes mentions et nouvelles mentions).
L’avis d’insertion est signé par le représentant légal de la société. Pour visionner des exemples d’annonces légales selon la nature de la modification envisagée :
- Modèle d’annonce légale de prorogation de durée de société,
- Modèle d’annonce légale de remplacement du commissaire aux comptes,
- Modèle d’annonce légale de réduction de capital de société,
- Modèle d’annonce légale de modification d’objet social de société,
- Modèle d’annonce légale de modification de dénomination sociale de société,
- Modèle d’annonce légale de transfert de siège social de société,
- Modèle d’annonce légale de remplacement de dirigeant,
- Modèle d’annonce légale d’augmentation de capital.
Une fois l’annonce légale publiée, un dossier complet doit être constitué et déposé au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises dont la société dépend.
Quand les statuts d’une entreprise sont modifiés, il faut publier une annonce légale dans un journal choisi, en vue de notifier aux tiers qu’il y a eu des modifications importantes faites à la société.
Quel type de modification peut-on annoncer par l’annonce légale ?
Réponse :
Les modifications des statuts du ou des associés ainsi que le changement de dirigeant ou de forme juridique peuvent être annoncés par l’annonce légale.
Quel est le coût d’une annonce légale de modification des statuts ?
Réponse :
Le coût d’une annonce légale de modification des statuts dépend de la taille de l’annonce, du journal dans lequel elle est publiée et des tarifs proposés par le journal. Le coût peut varier entre quelques dizaines d’euros et plusieurs centaines d’euros.
Est-il possible de modifier les statuts de sa société sans passer par une annonce légale ?
Réponse :
Oui, il est possible de modifier les statuts de sa société sans passer par une annonce légale. Toutefois, l’annonce légale est un moyen de prendre connaissance des modifications apportées aux statuts et de les transmettre à tous les associés et aux tiers.
