Recouvrement simplifié des petites créances : la procédure par commissaire de justice sous 5 000 €

Une facture de 5 000 € au maximum, intérêts compris, peut être transformée en titre exécutoire sans jugement si le débiteur accepte la démarche. Cette voie amiable encadrée réduit les formalités, mais le silence ou le refus du débiteur oblige le créancier à saisir le tribunal.

Quand utiliser la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ?

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances permet à un créancier de demander à un commissaire de justice de rechercher un accord avec son débiteur. Si les deux parties s’entendent sur la somme et ses modalités de règlement, le commissaire délivre un titre exécutoire. Aucun jugement préalable n’est nécessaire.

Cette procédure, prévue par l’article L. 125-1 du Code des procédures civiles d’exécution, est ouverte lorsque la créance totale ne dépasse pas 5 000 €. Le plafond s’apprécie en additionnant le principal et les accessoires réclamés : intérêts de retard, clause pénale ou indemnité forfaitaire de recouvrement.

Les conditions à réunir

La créance doit être certaine, liquide et exigible. Son existence ne doit pas reposer sur une simple estimation. Son montant doit être déterminé et la date de paiement doit être dépassée.

• La créance résulte d’un contrat ou d’une obligation prévue par la loi.
• Le montant total réclamé reste inférieur ou égal à 5 000 €.
• Le débiteur est identifié et son adresse actuelle est connue.
• La dette est arrivée à échéance.
• Les justificatifs établissent la prestation, la livraison ou l’engagement du débiteur.

Une facture impayée entre entreprises, un loyer, une reconnaissance de dette, un prêt ou des honoraires contractuels entrent dans ce cadre. En revanche, des dommages et intérêts fondés uniquement sur une faute contestée nécessitent généralement l’intervention d’un juge.

Règle à retenir : le commissaire de justice ne tranche aucun litige. Sans accord exprès du débiteur sur le montant et les modalités de paiement, aucun titre exécutoire ne peut être délivré.

Préparer le dossier avant de saisir le commissaire de justice

Le créancier transmet son dossier à un commissaire de justice compétent dans le ressort de la cour d’appel où le débiteur a son domicile ou son siège, conformément aux articles R. 125-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. Une entreprise doit vérifier l’adresse de son client avant l’envoi de l’invitation. Une ancienne adresse fait perdre du temps et fragilise la démarche.

Les pièces à réunir

Le dossier doit permettre de comprendre immédiatement l’origine et le calcul de la dette. Pour une facture professionnelle, les documents utiles sont notamment :

• le devis signé, le bon de commande ou le contrat ;
• les conditions générales acceptées par le client ;
• la facture avec sa date d’échéance ;
• le bon de livraison, le procès-verbal de réception ou la preuve de la prestation ;
• les relances et la mise en demeure ;
• un décompte séparant le principal, les intérêts et les indemnités ;
• l’identité complète du débiteur et son adresse à jour.

Entre professionnels, l’article L. 441-10 du Code de commerce autorise notamment l’application de pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sous réserve que les mentions obligatoires figurent sur la facture et dans les conditions contractuelles. Ces accessoires entrent dans le calcul du plafond de 5 000 € lorsqu’ils sont réclamés.

Une mise en demeure claire reste recommandée avant la saisine. Elle indique la facture concernée, la somme exacte et un délai de paiement, souvent fixé entre 8 et 15 jours. Elle ne suspend toutefois pas, à elle seule, le délai de prescription.

Exemple chiffré d’une créance éligible

Une SAS d’impression numérique située à Lyon réalise 320 000 € de chiffre d’affaires annuel. Un client professionnel ne règle pas une facture de 4 200 € TTC arrivée à échéance. Les intérêts calculés à la date du dossier atteignent 85 €, auxquels s’ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 €. La créance présentée s’élève donc à 4 325 €.

Le plafond de 5 000 € est respecté. Le devis signé, le bon de livraison et la facture permettent d’établir la dette. La procédure simplifiée est utilisable. Si le décompte atteignait 5 010 €, le créancier devrait réduire volontairement sa demande ou engager une procédure judiciaire adaptée.

Déroulement de la procédure dans l’ordre

1. Dépôt et contrôle de la demande

Le commissaire de justice vérifie l’identité des parties, la nature contractuelle ou légale de la créance, son exigibilité et le respect du seuil. Ce contrôle ne constitue pas un jugement sur le fond. Un dossier incomplet entraîne une demande de pièces ou un refus de traitement.

2. Invitation du débiteur

Le commissaire invite le débiteur à participer à la procédure selon les formes prévues par l’article R. 125-2 du Code des procédures civiles d’exécution. L’invitation indique le montant réclamé, le fondement de la dette, le délai de réponse et les conséquences d’une acceptation ou d’un refus.

DifficultésPénalités de retard et indemnité de 40 € : les calculer et les facturer

Le débiteur dispose d’un mois à compter de l’envoi de l’invitation pour accepter la démarche. Le délai est exprimé en mois calendaire, et non en jours ouvrés. Son silence à l’expiration du délai vaut refus de participer.

3. Recherche d’un accord

Lorsque le débiteur accepte, le commissaire de justice recueille la position des parties sur le montant et le paiement. L’accord doit couvrir ces deux aspects. Un échéancier peut prévoir, par exemple, quatre versements mensuels de 1 081,25 € pour régler une dette de 4 325 €.

Une reconnaissance du principe de la dette sans accord sur l’échéancier ne suffit pas. De même, le commissaire ne peut pas imposer un montant réduit, une remise d’intérêts ou une date de règlement.

4. Délivrance du titre exécutoire

Une fois l’accord formalisé, le commissaire de justice délivre le titre exécutoire sans autre formalité. Ce titre produit des effets comparables à ceux d’une décision de justice pour la somme convenue.

Si le débiteur ne respecte pas l’échéancier, le créancier engage une exécution forcée : saisie sur compte bancaire, saisie-vente ou autre mesure adaptée. Le commissaire ayant délivré le titre ne peut pas conduire lui-même l’exécution forcée. Un autre commissaire de justice doit être mandaté.

Coût, délai et comparaison avec l’injonction de payer

Les frais de la procédure simplifiée sont supportés exclusivement par le créancier. Ils ne sont pas ajoutés automatiquement à la dette du client. Au tarif réglementé applicable au début de 2026, le dépôt du dossier coûte 14,92 € TTC. En cas d’accord, la délivrance du titre exécutoire coûte 29,76 € TTC.

Le coût fixe minimal d’une procédure aboutie s’élève donc à 44,68 € TTC. Des émoluments de recouvrement, débours ou frais d’actes s’ajoutent si le commissaire reçoit les paiements ou si une exécution forcée devient nécessaire. Leur montant dépend de la somme encaissée et des mesures réalisées.

Le débiteur bénéficie d’un délai légal d’un mois pour répondre. Aucun délai global en jours ouvrés ne garantit l’obtention du titre. Avec un dossier complet et un accord rapide, le traitement demande souvent plusieurs semaines. Une négociation prolongée sur l’échéancier augmente cette durée.

La procédure simplifiée convient surtout lorsque le débiteur ne conteste pas sérieusement la facture, mais demande du temps. L’injonction de payer est plus adaptée face à un silence persistant, un refus ou une dette supérieure à 5 000 €.

Pièges, prescription et cas particuliers

Ne pas confondre saisine et suspension de la prescription

Le simple dépôt du dossier auprès du commissaire de justice ne suspend pas la prescription. La suspension commence lorsque le débiteur accepte de participer à la procédure, conformément à l’article 2238 du Code civil. Après la fin de la démarche, le délai recommence à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois.

DifficultésRecréer une entreprise après une liquidation : délais, fichage, ce qui est possible

Une créance commerciale se prescrit en principe par 5 ans selon l’article L. 110-4 du Code de commerce. L’action d’un professionnel contre un consommateur est soumise au délai de 2 ans prévu par l’article L. 218-2 du Code de la consommation. Attendre la réponse d’un débiteur alors que la prescription approche expose à la perte du recours.

Calculer le seuil avant chaque démarche

Le plafond ne se limite pas au montant hors taxes de la facture. Une facture de 4 950 € majorée de 80 € d’intérêts représente une demande de 5 030 €. Elle sort du dispositif si l’intégralité est réclamée.

Le fractionnement artificiel d’une seule dette en plusieurs dossiers contourne la règle et doit être écarté. En présence de plusieurs factures issues d’un même contrat, le commissaire examine la créance globale présentée et son fondement.

Réagir au refus ou au silence

Le commissaire constate la fin de la procédure lorsque le débiteur refuse, ne répond pas dans le délai d’un mois ou lorsqu’aucun accord n’est trouvé. Le créancier récupère alors les éléments du dossier et choisit une voie judiciaire : injonction de payer, référé-provision si l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ou assignation au fond.

Le créancier doit aussi surveiller les procédures collectives. Si le débiteur fait l’objet d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, les poursuites individuelles sont arrêtées. La créance antérieure doit être déclarée au mandataire ou au liquidateur dans le délai applicable, généralement 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture.

Ce qu’il faut retenir

• La créance ne doit pas dépasser 5 000 €, intérêts et accessoires compris.
• Le débiteur dispose d’un mois pour accepter la procédure.
• Sans accord exprès, aucun titre exécutoire n’est délivré.
• Le coût fixe minimal d’une procédure aboutie est de 44,68 € TTC.
• Après suspension, la prescription reprend pour au moins 6 mois.