Où trouver la liste des entreprises en liquidation : sources officielles et gratuites

Un jugement de liquidation judiciaire doit faire l’objet d’une publicité au BODACC dans un délai maximal de 15 jours. Cette publication gratuite permet d’identifier l’entreprise, le tribunal compétent, le liquidateur et la date limite de déclaration des créances.

Liste entreprises en liquidation judiciaire : les sources à consulter

La source officielle à utiliser en priorité est le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, ou BODACC. Sa consultation est gratuite. Il centralise les jugements d’ouverture, les conversions d’une procédure en liquidation judiciaire, les plans de cession et les jugements de clôture.

Une recherche peut être effectuée à partir de la dénomination sociale, du numéro SIREN, du département, du tribunal, de la date du jugement ou de la catégorie « procédures collectives ». Pour constituer une liste entreprises en liquidation judiciaire, il faut sélectionner les annonces relatives aux jugements d’ouverture de liquidation judiciaire et aux conversions en liquidation judiciaire.

Le BODACC reste la référence pour dater juridiquement la publicité du jugement. Le Registre national des entreprises, tenu par l’INPI, complète cette vérification avec l’identité légale, l’adresse, l’activité, les établissements et la situation d’immatriculation de l’entreprise. Le greffe du tribunal de commerce donne accès au dossier de la procédure et aux documents certifiés.

La liquidation judiciaire est ouverte lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, conformément à l’article L. 640-1 du Code de commerce.

Rechercher une liquidation judiciaire dans le bon ordre

1. Identifier l’entreprise avec son numéro SIREN

Le numéro SIREN à 9 chiffres constitue le critère de recherche le plus fiable. Une dénomination sociale peut être partagée par plusieurs sociétés ou avoir changé. L’adresse seule expose aussi aux erreurs lorsqu’un établissement a fermé ou lorsque le siège a été transféré.

Le RNE permet de rapprocher la raison sociale, le SIREN, la forme juridique, le code d’activité et l’adresse du siège. Le numéro SIRET à 14 chiffres désigne un établissement. Or la procédure collective concerne l’entité juridique identifiée par son SIREN, même si un seul établissement apparaît dans une recherche locale.

2. Rechercher le jugement au BODACC

La recherche doit porter sur la rubrique des procédures collectives. Il faut distinguer la date du jugement de la date de publication. Le tribunal prononce d’abord la liquidation. Le greffier transmet ensuite l’avis destiné à la publicité légale.

DifficultésDéclaration de cessation des paiements : le formulaire, les pièces, le tribunal compétent

L’article R. 641-7 du Code de commerce renvoie aux formalités de publicité prévues par l’article R. 621-8. L’avis doit notamment mentionner le nom ou la dénomination du débiteur, son adresse, son numéro d’immatriculation, la date du jugement, le tribunal et l’identité du liquidateur. La publicité intervient dans les 15 jours calendaires suivant le jugement, soit environ 11 jours ouvrés hors jours fériés.

3. Vérifier la nature exacte de l’annonce

Une même entreprise peut faire l’objet de plusieurs annonces successives : sauvegarde, redressement judiciaire, conversion en liquidation, cession, clôture pour extinction du passif ou clôture pour insuffisance d’actif. Une annonce ancienne ne suffit donc pas à établir la situation actuelle.

Il faut retenir la décision la plus récente et reconstituer la chronologie. Une clôture met fin aux opérations de liquidation judiciaire. Elle ne signifie pas nécessairement que toutes les dettes ont été réglées. La clôture pour insuffisance d’actif indique, au contraire, que les actifs disponibles n’ont pas permis de désintéresser tous les créanciers.

Constituer gratuitement une liste exploitable

Recherche ponctuelle ou extraction en volume

Pour quelques entreprises, la recherche nominative au BODACC suffit. Pour une veille départementale ou sectorielle, les données ouvertes de cette publication permettent de traiter un volume plus large. Les filtres utiles sont la période, le département, le tribunal et la nature du jugement.

Une liste de travail sérieuse comprend au minimum les colonnes suivantes :

• SIREN de l’entreprise ;
• dénomination sociale ou nom de l’entrepreneur individuel ;
• forme juridique et activité ;
• adresse du siège ;
• date du jugement et date de publication ;
• tribunal compétent ;
• nom du liquidateur judiciaire ;
• type de décision et état du dossier.

Les doublons doivent être supprimés à partir du SIREN et de la date du jugement. Une société possédant plusieurs établissements ne doit pas être comptée plusieurs fois. Les annonces rectificatives doivent également être rapprochées de la publication initiale.

Exemple chiffré de recherche

Prenons une SARL fictive de menuiserie située à Lyon, réalisant 420 000 € de chiffre d’affaires annuel et employant quatre salariés. Un fournisseur apprend que plusieurs factures sont impayées. Une recherche par dénomination retourne trois sociétés proches.

Le fournisseur relève d’abord le SIREN figurant sur sa facture. Il recherche ensuite ce numéro au BODACC et trouve un jugement de liquidation judiciaire daté du 8 janvier 2026, publié le 16 janvier 2026. Le délai observé est de huit jours calendaires, soit six jours ouvrés. L’annonce indique le tribunal de commerce compétent et l’identité du liquidateur. La situation est enfin rapprochée du RNE afin de contrôler l’adresse du siège et l’identité de la SARL.

Cette méthode évite de confondre l’entreprise avec une société homonyme ou avec un établissement radié. Elle fournit aussi la date de publication nécessaire au calcul du délai de déclaration de créance.

Coût, délai de mise à jour et documents payants

La consultation du BODACC et des données du RNE est gratuite. Une liste bâtie à partir de ces deux sources revient donc à 0 €, hors temps de traitement. Les alertes ou extractions réalisées à partir des données publiques n’imposent pas l’achat d’un abonnement privé.

Le décalage entre le jugement et sa visibilité publique atteint au maximum 15 jours calendaires pour la formalité prévue par le Code de commerce. Une recherche effectuée le lendemain d’une audience ne garantit donc pas l’absence de procédure. En cas d’enjeu financier immédiat, le greffe du tribunal compétent doit être interrogé.

Des frais apparaissent lorsqu’une pièce officielle certifiée est commandée. En 2026, il faut généralement prévoir moins de 5 € pour un extrait d’immatriculation selon le mode de délivrance, auxquels peuvent s’ajouter les frais réglementés d’une copie de jugement ou d’un envoi postal. Le montant exact dépend du document demandé et du canal de transmission.

Pièges, délais des créanciers et cas particuliers

Ne pas confondre liquidation judiciaire et liquidation amiable

La liquidation amiable résulte d’une décision volontaire des associés après dissolution anticipée. Elle suppose en principe que la société soit en mesure de payer son passif. Elle donne lieu à des formalités au guichet unique, à une annonce légale et au dépôt des comptes de liquidation. Elle ne relève pas du régime des procédures collectives.

DifficultésDélais de paiement URSSAF et impôts : la demande d’échéancier qui marche

La liquidation judiciaire est prononcée par un tribunal. Elle entraîne le dessaisissement du débiteur pour l’administration et la disposition de ses biens, selon l’article L. 641-9 du Code de commerce. La mention « société en liquidation » ne suffit donc pas : il faut lire la nature de l’acte et identifier l’autorité qui l’a décidé.

Calculer le délai de déclaration de créance

Selon l’article L. 622-24 du Code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire, les créanciers disposent en principe de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC pour déclarer leur créance au liquidateur. Le point de départ n’est ni la date de la facture ni, en règle générale, la date du jugement.

Pour une annonce publiée le 16 janvier 2026, le délai expire normalement le 16 mars 2026. La déclaration doit préciser le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir, les sûretés éventuelles et les justificatifs. Une facture de 12 000 € HT garantie par un nantissement ne se déclare pas de la même manière qu’une créance chirographaire sans garantie.

Tenir compte des entrepreneurs individuels et des clôtures

Les annonces concernent aussi les entrepreneurs individuels. La recherche doit alors être menée sur le nom, le SIREN et l’activité. Depuis la séparation légale des patrimoines personnel et professionnel, le périmètre des biens concernés demande une lecture attentive du jugement et des éventuelles extensions de procédure.

Une entreprise radiée du RNE n’est pas automatiquement passée par une liquidation judiciaire. La radiation peut suivre une cessation volontaire, une fusion, une transmission universelle de patrimoine ou une liquidation amiable. Inversement, une entreprise encore immatriculée peut déjà être placée en liquidation judiciaire, car les opérations de réalisation des actifs et de vérification du passif se poursuivent jusqu’au jugement de clôture prévu par l’article L. 643-9.

Ce qu’il faut retenir

• Le BODACC fournit gratuitement la liste officielle des jugements : coût 0 €.
• La publicité intervient sous 15 jours calendaires après le jugement.
• Le SIREN à 9 chiffres évite les erreurs d’homonymie.
• La déclaration de créance se fait en principe sous 2 mois après la publication.
• Un extrait certifié coûte généralement entre 3 et 5 €.