La diffusion d’une publication obligatoire est un requis lors d’un déménagement de la maison mère. En outre, lorsqu’une entreprise se déplace dans un autre département, elle doit publier deux annonces légales, dans deux journaux différents. Voici quels sont les prix pour le placement d’une ou plusieurs annonces légales de transfert de siège social.
Quel est le coût de la publication d’une annonce légale de transfert de siège social ?
Les journaux d’annonces légales sont accrédités par des arrêtés préfectoraux qui leur permettent de publier des avis légaux. Bien que la loi ne les oblige pas à utiliser un JAL particulier, les entreprises sont libres de choisir celui de leur préférence.
Plusieurs normes dictent les tarifs appliqués par les JAL. En pratique, le prix total d’une annonce légale de transfert de siège social est obtenu en multipliant le nombre de lignes contenues dans l’avis par un tarif unitaire qui varie en fonction du département de publication. Ce tarif unitaire se situe entre 4,07 € et 5,39 € HT (à Paris par exemple).
En règle générale, les JAL ne peuvent accorder aucune réduction sur leurs tarifs. Cependant, pour réduire le prix de l’annonce, certains JAL peuvent abréger le texte et compacter les informations afin de baisser le coût de l’avis.
Quel nombre d’annonces légales doit-on publier en cas de transfert du siège social ?
Les exigences juridiques dépendent de l’emplacement choisi pour le nouveau siège. Il est important de savoir si l’entreprise reste dans le même département ou si, à l’inverse, elle change de lieu.
Annonce légaleLe prix à payer pour publier une annonce légale de dissolution-liquidationSi la société ne modifie pas de département et plus exactement de tribunal de commerce, elle doit publier une seule annonce légale.
Cependant, si elle change de tribunal de commerce, elle se doit d’en diffuser deux : une dans un journal d’annonces légales du département d’origine et une autre dans un journal d’annonces légales du département de destination.
Cette différenciation est très importante car le coût de publication de deux annonces légales est plus élevé.
Combien coûte l’annonce légale de transfert de siège ?
Vous trouverez ici un modèle d’annonce légale de transfert de siège social :
TRANSFEREX
SARL au capital de 10 000 €
Siège social : 7 rue de la paix
75000 PARIS
RCS PARIS 000000000
Après une décision prise lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 03/03/2021, le siège social de TRANSFEREX a été déplacé au 10 boulevard de la paix 75000 PARIS. Une radiation au RCS de PARIS et une immatriculation au RCS de BORDEAUX ont été effectuées.
Annonce légaleAttestation de parution de l’annonce légale de dissolution : utilité et obtentionCette annonce légale de transfert de siège est payante, en moyenne, 149,87 euros par les JAL couvrant le département. Avec l’outil proposé par Création Entreprise France, elle ne revient qu’à 138,77 euros TTC.
Vous pouvez également consulter les articles suivants sur le thème du transfert de siège social :
- Qui est habilité à accompagner une société pour le transfert de son siège ?
- Quelles sont les meilleures solutions en ligne pour effectuer les formalités légales d’un transfert de siège ?
- Quelle est la procédure à suivre pour transférer le siège social d’une société ?
Quelle est la durée de publication d’une annonce légale ?
3 semaines consécutives.
Quel est le tarif moyen d’une annonce légale ?
Le tarif moyen d’une annonce légale est d’environ 200€.
Où faut-il publier l’annonce légale ?
L’annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales.
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