Ligne 3 · terminus
Créer sa société : statuts, capital, annonce légale, guichet unique, Kbis
Créer sa société suit un rail que rien ne raccourcit : de la rédaction des statuts à l’extrait Kbis, chaque formalité a un formulaire, un coût et un délai. Cette ligne les prend dans l’ordre, pour la SASU, la SAS, la SARL, l’EURL, la SCI et l’entreprise individuelle, avec les montants 2026 du greffe et des annonces légales.
Immatriculer une société suppose de boucler cinq briques dans un ordre précis : rédiger les statuts, déposer le capital, choisir une domiciliation, publier une annonce légale, puis déposer le dossier sur le guichet unique de l'INPI qui a remplacé les centres de formalités des entreprises depuis 2023. Le délai courant entre le dépôt complet du dossier et la réception du Kbis se situe entre 3 et 10 jours ouvrés selon la charge du greffe compétent.
La question qui bloque le plus de créateurs n'est pas la rédaction des statuts mais l'ordre des démarches : sans annonce légale publiée, le guichet unique refuse le dossier ; sans dépôt de capital, aucun compte bancaire de société n'accepte le premier virement.
Les statuts fixent quatorze clauses qui engagent la société pour toute sa durée : dénomination, objet social, siège, capital, apports, répartition des parts ou actions, durée (99 ans maximum), exercice social, pouvoirs du dirigeant, conditions de cession, décisions collectives, dissolution, et clauses spécifiques comme l'agrément ou la clause d'exclusion.
Le capital social se dépose chez un notaire, une banque ou un établissement habilité, avec un minimum symbolique de 1 € en SARL, EURL, SASU ou SAS — un capital sous-dimensionné complique cependant l'obtention d'un prêt bancaire, une banque exigeant généralement un capital au moins équivalent à un mois de charges fixes.
L'annonce légale a un coût forfaitaire fixé par arrêté en 2026 : 138 € pour une SASU, 193 € pour une SAS, 144 € pour une SARL, 121 € pour une EURL, 185 € pour une SCI. S'ajoutent les frais de greffe (37,45 €) pour l'immatriculation. Le Kbis obtenu porte le numéro SIREN (identité de l'entreprise), décliné en SIRET pour chaque établissement, ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire et le code APE qui classe l'activité selon la nomenclature de l'Insee.
L'entreprise individuelle, statut unique depuis la loi du 14 février 2022, échappe à la rédaction de statuts et à l'annonce légale : une déclaration au guichet unique suffit. Une SCI familiale entre deux frères pour détenir un immeuble locatif à Rennes se constitue ainsi en une dizaine de jours, capital de 100 € en numéraire.
Une fois le Kbis en main, la ligne suivante s'ouvre sur la question du régime fiscal et social du quotidien : micro-entreprise ou société classique.
- L’entreprise individuelle
- La SCI
- Le capital
- La domiciliation
- Immatriculation, Kbis et SIRET
Les dossiers de la ligne
Créer sa société : les dossiers traités de bout en bout
Chaque dossier enchaîne plusieurs stations, dans l’ordre où la question se pose : on entre par ce qu’on cherche — un montant, un délai, une pièce, un formulaire — et on ressort avec la procédure complète, son coût 2026 et les pièges qui font rejeter un dossier ou perdre de l’argent. Les stations déjà desservies sont en ligne ; celles qui restent à poser sont annoncées sur le plan avec leur date de départ, pour que le dossier soit complet de bout en bout et qu’aucune question de cette étape ne reste sans réponse. Créer sa société compte 5 dossiers.
L’outil de la ligne
Le Coût de création
Le calculateur donne le coût réel d’une création en 2026, poste par poste. Il sépare ce qui est obligatoire — le forfait d’annonce légale propre à chaque forme, les frais de greffe pour l’immatriculation, le dépôt des bénéficiaires effectifs — de ce qui est facultatif : domiciliation commerciale, rédaction des statuts par un professionnel, dépôt de capital en ligne, marque, expert-comptable, assurance. Le total obligatoire est le plancher que personne ne peut faire baisser ; le reste se décide.
Les stations de la ligne
Combien coûte réellement la création d'une société en 2026 ?
Le coût d'immatriculation additionne trois postes : l'annonce légale, les frais de greffe et, le cas échéant, les honoraires d'un professionnel pour la rédaction des statuts. Sans accompagnement payant, une EURL revient à environ 158 €, une SARL à 181 €, une SASU à 175 €, une SAS à 230 € et une SCI à 222 €.
| Forme | Annonce légale 2026 | Frais de greffe | Coût total minimal |
|---|---|---|---|
| EURL | 121 € | 37,45 € | 158,45 € |
| SARL | 144 € | 37,45 € | 181,45 € |
| SASU | 138 € | 37,45 € | 175,45 € |
| SAS | 193 € | 37,45 € | 230,45 € |
| SCI | 185 € | 37,45 € | 222,45 € |
Kbis, SIREN, SIRET, TVA intracommunautaire : à quoi sert chaque numéro ?
Le Kbis est la carte d'identité de la société : il prouve son existence légale, sa forme, son capital, l'identité du dirigeant et l'adresse du siège. Il est gratuit et téléchargeable en ligne depuis la dématérialisation du registre du commerce. Le SIREN identifie l'entreprise (9 chiffres), le SIRET identifie chaque établissement (SIREN suivi de 5 chiffres), le code APE classe l'activité principale selon la nomenclature Insee et sert de base statistique — il n'a aucune valeur juridique contraignante sur l'activité réellement exercée.
Un extrait Kbis de moins de trois mois est généralement exigé par une banque, un bailleur commercial ou un client public avant la signature d'un contrat. Le numéro de TVA intracommunautaire (FR suivi de deux chiffres de clé et du SIREN) s'obtient automatiquement à l'immatriculation pour une société assujettie, ou sur demande pour une micro-entreprise qui dépasse les seuils de franchise.
- Kbis : preuve d'existence légale, mise à jour à chaque modification
- SIREN : identifiant unique de l'entreprise, 9 chiffres
- SIRET : identifiant de l'établissement, SIREN suivi de 5 chiffres
- Code APE : classification de l'activité par l'Insee
- TVA intracommunautaire : nécessaire dès qu'une facture sort de France ou dépasse la franchise
SASU, SARL, EURL, SAS, SCI : quelles démarches propres à chaque forme ?
La SASU et la SAS exigent une décision du président sur la nomination des organes de direction et, selon les seuils légaux de taille, la désignation d'un commissaire aux comptes. La SARL et l'EURL imposent une répartition précise des parts sociales dans les statuts et un agrément obligatoire en cas de cession à un tiers, sauf clause contraire.
La SCI se distingue par son objet civil : elle ne peut exercer d'activité commerciale à titre habituel, sous peine de requalification fiscale, et le choix entre IR et IS se fait dès la rédaction des statuts — un changement ultérieur vers l'IS est irrévocable.
Domiciliation : siège chez soi, en local commercial ou via une société tierce ?
Le siège social peut être fixé au domicile du dirigeant sans limite de durée depuis la loi Pacte de 2019, sauf clause contraire du bail ou du règlement de copropriété qui imposerait un retour à une domiciliation classique après 5 ans. Un local commercial loué sert directement de siège si le bail l'autorise.
Une société de domiciliation tierce facture un abonnement mensuel et fournit une adresse commerciale distincte du domicile personnel — utile pour un consultant qui ne veut pas afficher son adresse privée sur son Kbis. Le choix de la domiciliation engage la compétence du tribunal de commerce et du centre des impôts pendant toute la durée du bail ou du contrat.
Correspondances
Où mène la ligne 3 : les étapes qui précèdent et qui suivent
Une entreprise ne reste jamais sur une seule ligne. Créer sa société se prolonge en amont et en aval : ce qui a été décidé sur la ligne précédente pèse sur chaque station de celle-ci, et ce qui se joue ici prépare la suivante. Les correspondances ci-dessous conduisent aux terminus voisins, avec leur outil et leurs dossiers ; l’itinéraire, lui, calcule le trajet complet depuis votre situation réelle — d’où vous partez, où vous voulez arriver, combien de stations, combien de jours, combien d’euros de frais obligatoires.
